Traduction de «teu has until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TEU-kilometer | TEU-kilometre
EVP-kilomètre

TEU-kilometer offered | TEU-kilometre offered
EVP-kilomètre offert

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

EU Treaty | Treaty of Maastricht | Treaty on European Union | TEU [Abbr.]
traité de Maastricht | traité sur l'Union européenne | traité UE | TUE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 7 TEU has until today not been used.
L'article 7 du TUE n'a jamais été utilisé à ce jour.

In light of Article 9 of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the TEU and to the TFEU, the legal effects of such agreements are to be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaties.
Compte tenu de l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les effets juridiques de tels accords doivent être préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

incorporate an early-warning system, political and technical dialogue, letters of formal notice and a ’freezing procedure’, as already called for by Parliament, to ensure that Member States, at the request of EU institutions, suspend the adoption of laws that might disregard or breach fundamental rights or the EU legal order; the Commission should hold meetings at technical level with the services of the Member State concerned but not conclude any negotiations in policy areas other than those relating to Article 2 TEU until full compliance with Article 2 TEU has been ensured;
intégrer un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique, des lettres de mise en demeure et une «procédure de gel», comme le Parlement l'a déjà demandé, afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union; la Commission devrait organiser des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respect de cet article;

If there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transposition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned request of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.

to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘ Article 2 TEU/ Alarm Agenda’ , i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;
de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;

– to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘Article 2 TEU/ Alarm Agenda’, i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;
– de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;

to hold meetings at technical level with the services of the Member State concerned but not to conclude any negotiations in policy fields other than Article-2-TEU-related ones until full compliance with Article 2 TEU has been ensured;
de tenir des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais de s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respect de l'article 2 du traité UE;

– to hold meetings at technical level with the services of the Member State concerned but not to conclude any negotiations in policy fields other than Article-2-TEU-related ones until full compliance with Article 2 TEU has been ensured;
– de tenir des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais de s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respect de l'article 2 du traité UE;

[6] Article 8 TEU, which was in force until the entry into force of the Treaty of Lisbon (hereinafter "current"), amended the TEC.
[6] L'article 8 du traité UE qui était en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après l'actuel traité UE) modifiait le traité CE.

However, although common guidelines have been developed in the framework of Europol, for example on the use of informants or on controlled deliveries, these are but guidelines and are not necessarily applied in all Member States. Until now, there is no generally agreed interpretation of article 30.1 (d) TEU at the EU level.
Or, bien que des lignes directrices communes aient été élaborées dans le cadre d'Europol, par exemple sur l'utilisation des informateurs ou sur les livraisons surveillées, il ne s'agit que de guides pratiques qui ne sont pas nécessairement mis en oeuvre par tous les Etats membres.Jusqu'à présent, il n'existe aucune interprétation consensuelle de l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE au niveau de l'Union.