Vertaling van "testimony outside the courtroom " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

testimony outside the courtroom
témoignage à l'extérieur de la salle d'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-24 also clarifies powers of judges to exclude persons from the courtroom and provides new powers to permit testimony outside the courtroom or by other alternative means in the case of trials of criminal organization offences.
Le projet de loi C-24 précise également les pouvoirs des juges pour exclure les personnes de la salle d'audience et prescrit de nouveaux pouvoirs pour permettre de témoigner en dehors de la salle d'audience ou par un autre moyen dans le cas de jugements d'infractions d'organisations criminelles.

They should feel safe during a trial and feel protected from the offender outside the courtroom.
Elles devraient se sentir en sécurité lors du procès et protégées contre leur agresseur en dehors du tribunal.

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;
D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

In cases which fall outside its scope of competence, the EPPO should inform the competent national authorities of any facts of which it becomes aware, and which might constitute a criminal offence, for example false testimony.
Dans les affaires ne relevant pas de sa compétence, le Parquet européen devrait informer les autorités nationales compétentes de tout fait dont il a eu connaissance et qui pourrait constituer une infraction pénale, par exemple un faux témoignage.

When I speak of testimonial aids and other measures to facilitate testimony, I refer to the following: discretion for the judge to exclude members of the courtroom when necessary for the proper administration of justice; allowing a victim or witness to testify outside the courtroom or behind a screen or device that prevents a view of the accused; allowing the admission of videotaped testimony of a victim or witness who is under the age of 18; permitting a support person to accompany a witness or victim made vulnerable by age or other factors; restricting the personal cross- examination of victims by a self-represented accused; and publication bans on the identity of victims and witnesses.
Lorsque je parle des aides au témoignage et d'autres mesures visant à faciliter les témoignages, je fais allusion à ce qui suit : le pouvoir discrétionnaire du juge d'exclure des membres du public de la salle d'audience lorsque nécessaire à la bonne administration de la justice; l'autorisation accordée à une victime ou à un témoin de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un appareil empêchant de voir l'accusé; l'autorisation de la déposition d'un témoignage enregistré d'une victime ou d'un témoin de moins de 18 ans; l'autorisation de la présence d'une personne de soutien aux côtés d'un témoin ou d'une victime vulnérable du fait de son âge ou d'autres facteurs; la restriction des contre-interrogatoires par des accusés qui se représentent eux-mêmes; et les refus de publication de l'identité des victimes et témoins.

While there are many extremely positive components to that Bill, one component is extremely disappointing and very easy to rectify, and this is with regard to testimony outside of the courtroom.
Même si le projet de loi comportait des éléments extrêmement positifs, il y en a un qui est très décevant, mais qu'il serait très facile de corriger.

That member chose to use the privileges of this House in an attempt to fight that lawsuit outside the courtroom before he made it to court.
Ce député a choisi de se servir des privilèges de la Chambre pour tenter de contrer ces poursuites loin de la cour, avant de le faire devant les tribunaux.

These protections include testifying from behind a screen or outside the courtroom via closed-circuit television, using video-taped evidence, and ordering a ban restricting the publication or broadcast of the identity of a complainant or witness in this type of case.
Ainsi, les enfants pourront témoigner dissimulés derrière un écran, au moyen de la télévision en circuit fermé, par enregistrement magnétoscopique et des ordonnances seront rendues afin d'interdire de faire connaître ou de diffuser l'identité d'un plaignant ou d'un témoin dans ce type d'affaires.