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Document testifying payment of excise duty
Right to refuse to give evidence
Right to refuse to testify
Testifying party

Traduction de «testify that because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.




document testifying payment of excise duty

document attestant le paiement de l'accise


right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Officials of the DFO testified that, because of the limited resources available for scientific assessment and because less is known about the biology of the less " traditional" species, the Department is taking a very cautious and conservative approach in setting catch limits for these stocks.

Des fonctionnaires du MPO ont affirmé que le Ministère se montrait très prudent et très conservateur lorsqu'il fixait les limites de prises pour ces stocks, parce qu'il avait peu de ressources pour effectuer des évaluations scientifiques et en savait moins sur la vie des espèces moins «traditionnelles».


Many chemicals used in plant protection products or biocidal products have already been banned because of their adverse effects. This testifies to the EU's commitment to protect citizens from risks resulting from unsafe chemical substances.

De nombreuses substances chimiques utilisées dans les produits phytopharmaceutiques ou biocides ont déjà été interdites en raison de leurs effets indésirables, confirmant ainsi l’engagement de l’Union à protéger les citoyens contre les risques associés à ces substances chimiques dangereuses.


E. whereas the court rejected an objection from Nasheed’s lawyers that two of the judges were not suitable to hear the case because they had testified against Nasheed at a police inquiry on the judge’s arrest;

E. considérant que le tribunal a rejeté une objection des avocats de Nasheed indiquant que deux des juges ne pouvaient statuer sur l'affaire, car ils avaient témoigné contre Nasheed lors d'une enquête policière sur l'arrestation du juge;


Particularly in the employment sector the employer has a much stronger position than the employee, because information concerning the allegedly discriminatory decision is usually held by the employer and witnesses are often reluctant to testify against their employer.

Dans le secteur de l'emploi, particulièrement, l'employeur a une position beaucoup plus forte que l'employé, parce que les informations relatives à la décision supposée discriminatoire sont aux mains de l'employeur et que les témoins sont souvent réticents à l'idée de témoigner contre leur employeur.


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General Dallaire testified that because of Canada’s past record in peacekeeping, its position as a developed country without a colonial past and because of its wealth, Canada has a moral duty to assume more, not fewer peacekeeping and peacemaking missions.

M. Dallaire a ajouté que, en raison des antécédents du Canada en maintien de la paix, de sa position de pays développé sans passé colonial et de sa richesse, le Canada a l’obligation morale d’accepter davantage et non pas moins de missions de maintien et d’imposition de la paix.


LGen Jeffery testified that because the Canadian Forces have been so heavily tasked within the confines of their current budget, they have not been able to join the British in these live exercises.

Le lgén Jeffery a déclaré que, comme les troupes canadiennes ont été énormément sollicitées dans les limites de leur budget actuel, elles n’ont pas pu se joindre à ces exercices directs.


The largest pension fund with a lay board, the Ontario Municipal Employees Retirement System, testified that because their board members are members of the pension plan, they are strongly motivated to monitor the operations of the funds.

Le plus gros régime de pension ayant un conseil composé de profanes, soit le système de retraite des employés municipaux de l'Ontario, a déclaré que, parce que ses membres participent au régime de pensions, ils sont très motivés et tiennent à surveiller de près le fonctionnement du fonds.


B. whereas people in Vietnam, Laos, Cambodia, Lebanon, Sudan, Ethiopia, Iraq, Kuwait, Russia/Chechnya, Yugoslavia/Kosovo and Afghanistan can testify that their fields, villages and cities are not accessible because of the existence of cluster bombs and other unexploded submunitions,

B. considérant que la population du Viêt Nam, du Laos, du Cambodge, du Liban, du Soudan, d'Éthiopie, d'Iraq, du Koweït, de Russie/Tchétchénie, de Yougoslavie/Kosovo et d'Afghanistan peut témoigner que champs, villages et villes ne sont pas entièrement accessibles à cause de la présence de bombes à fragmentation ou d'autres munitions non explosées,


– Mr President, the droit de suite is an unknown legal right in the United Kingdom and we do not believe it is a beneficial addition to our law. This is because, as has already been pointed out, many artists have recently testified it does not in fact help them.

- (EN) Monsieur le Président, le droit de suite est un concept juridique inconnu au Royaume-Uni dont nous ne pensons pas qu'il apporte un plus à notre législation et cela parce que, comme certains l'ont déjà fait remarquer, nombre d'artistes ont récemment déclaré que ce droit ne les aidait pas vraiment.


' Until now, an accused could call an expert witness to testify that because he drank a few drinks just before driving his car, he was in the absorption phase and therefore the level of alcohol was below the legal limit at the moment he was driving.

Jusqu'à maintenant, un accusé pouvait faire témoigner un expert pour expliquer que, puisqu'il a bu quelques verres juste avant de prendre le volant, il se trouvait dans la phase d'absorption et que donc son niveau d'alcool était inférieur à la limite légale au moment où il conduisait.




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'testify that because' ->

Date index: 2025-10-18
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