First Nation expropriation under Bill C-49 is subject to the same tests, and in some cases stricter tests, when compared with expropriation by other levels of government in Canada; yet all of the same legal remedies and appeals are available.
Par rapport à ceux qu'imposent d'autres ordres de gouvernement au Canada, les critères qui, dans le projet de loi C-49, régissent les mesures d'expropriation prises par des Premières nations sont identiques et, dans certains cas, plus rigoureux; pourtant, l'ensemble des recours et des mécanismes d'appel judiciaire sont disponibles.