Traduction de «test in germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]
Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only a few Member States have integrated an SME Test into their national decision making approach (Belgium, Denmark, Finland, Germany, Poland, Slovenia, Sweden and the United Kingdom ).
Seuls quelques États membres (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Pologne, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède) ont intégré un «test PME» dans leur procédure décisionnelle nationale.

Principle 3: Think Small First | Only a few Member States (Belgium, Denmark, Finland, Luxembourg, Germany, Poland, Slovenia, Sweden and the United Kingdom) have integrated an SME Test into their national decision making approach.
Principe n° 3: «Think Small First» | Quelques États membres seulement (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) ont intégré un «test PME» dans leur procédure décisionnelle nationale.

The decision allows Germany to organise separate auctions for different renewable energy technologies to keep its electricity grid stable, and commits Germany to test alternative auction designs for the future through pilot projects".
Avec cette décision, l'Allemagne peut organiser des enchères séparées pour différentes technologies faisant appel aux énergies renouvelables afin d'assurer la stabilité de son réseau d'électricité et elle s'engage à tester d'autres modèles d'enchères pour l'avenir au moyen de projets pilotes».

At the same time, Germany committed to test alternative designs in which auctions would (i) incorporate grid integration costs or (ii) tender for a specific electricity quality (stable production or flexible production for instance).
Dans le même temps, l'Allemagne s'est engagée à tester d'autres modèles dans lesquels les enchères i) incluraient les coûts d'intégration du réseau ou ii) porteraient sur une qualité d'électricité spécifique (production stable ou production flexible, par exemple).

Germany claims that the Nürburgring is crucial for the economy and employment in the region, that it is an important facility dedicated predominantly to amateur sport, that it is part of the German motorsport history and German culture and thus also part of the cultural heritage of the Union, that it has an impact on traffic safety in the whole world, as cars tested on that track are exported worldwide, that its driving centre offers a safe driving training, and that the investigated measures do not relate to the racetrack as such, but rather to the sport and non-sport infrastructure other than the racetrack and to the organisation of Formula 1 races.
L'Allemagne souligne que le Nürburgring revêt une importance primordiale pour l'économie et l'emploi dans la région de l'Eifel, qu'il s'agit d'une infrastructure fondamentale pour le sport amateur/de masse, qu'il appartient à l'histoire et à la culture allemandes des sports moteurs et, partant, au patrimoine culturel de l'Union, que le Nürburgring joue un rôle essentiel pour la sécurité du trafic routier dans le monde entier, étant donné que les modèles automobiles qui y sont testés sont exportés partout dans le monde, que le centre de sécurité routière offre une formation à la sécurité et que les mesures examinées ne concernent pas tant le circuit à proprement parler que les infrastructures sportives et les autres équipements qui n'ont pas de lien direct avec le sport, le circuit et l'organisation de courses de formule 1.

In the case at hand, there is no indication that Germany behaved like a private investor, and Germany has in fact never claimed that the reductions from the EEG-surcharge granted to EIUs should be considered as fulfilling the private investor test.
En l'espèce, rien n'indique que l'Allemagne se soit comportée comme un investisseur privé, et l'Allemagne n'a en fait jamais prétendu que les réductions du prélèvement EEG accordées aux gros consommateurs d'énergie devraient être considérées comme respectant le critère de l'investisseur privé.

However, contrary to the claims of Germany and of other interested parties, the issue at stake, that was referred to by the Court, was competition on the same market between different fuels and how a company selling such fuels can set its tariffs in accordance to it, that is to say, the application of the private investor test in a market economy.
Toutefois, contrairement à ce que l'Allemagne et d'autres parties intéressées affirment, la question à l'examen évoquée par la Cour concernait la concurrence entre différents combustibles sur un même marché et la manière dont une société vendant ces combustibles pouvait fixer ses tarifs en conséquence; autrement dit, elle concernait l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.

Moreover, Germany indicates that the market-economy investor test must be made ex ante.
De plus, l’examen relatif au respect du principe de l’investisseur en économie de marché doit avoir lieu ex ante selon l’Allemagne.

Scenario S4 imposes the combined effect of S1, S2 and S3 throughout the Netherlands, S5 does the same for the Benelux and part of Germany (North-Rhine-Westphalia) and S6, a hypothetical scenario, presumes no emissions of precursors in the Netherlands (a bottom-end extreme sensitivity test. The effectiveness of the different scenarios throughout time is given in table 1.
Le scénario S4 reposait sur une combinaison des mesures S1, S2 et S3 dans l'ensemble des Pays-Bas, le scénario S5 prévoyait la même chose pour le Benelux et une partie de l'Allemagne (Rhénanie du Nord-Westphalie), et le scénario S6, hypothétique, supposait une absence totale d'émissions de précurseurs aux Pays-Bas (un test de sensibilité pour l'extrémité inférieure du registre). L'efficacité des différents scénarios en fonction du temps est indiquée dans le tableau 1.

(b) in Germany: - the fact that the granting of an authorisation for the retail selling of explosives is, in respect of foreign nationals, subject in certain Länder to a test of economic necessity (Bedürfnisprüfung) and in other Länder to the condition of at least three years' prior residence in the Federal Republic of Germany;
b) en Allemagne: - par le fait que l'octroi de l'autorisation à la vente de détail des explosifs est subordonné pour les étrangers, dans certains Länder, à la preuve du besoin, et dans d'autres Länder, à l'obligation de résider depuis trois ans au moins dans la république fédérale d'Allemagne;