Traduction de «terrorist offence took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover the Member States should ensure that victims of terrorism have access to long-term support services in the Member State of their residence, even if the terrorist offence took place in another Member State.
En outre, les États membres devraient veiller à ce que les victimes du terrorisme aient accès à des services d’aide à long terme dans leur État membre de résidence, même si l’infraction terroriste a eu lieu dans un autre État membre.

In order to ensure the continuity of access rights for consultation of the VIS by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences, the date from which Decision 2008/633/JHA took effect should be maintained as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.
Afin d'assurer la continuité des droits d'accès en consultation au VIS des autorités désignées des États membres et d'Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, la date à compter de laquelle la décision 2008/633/JAI a pris effet devrait être maintenue telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.

In addition, the Ministers argued that because these offences are true criminal offences, there is no need to provide due diligence defences for them, whereby persons would be able to avoid conviction by demonstrating that they took all reasonable steps to ensure that they were not providing aid or assistance to terrorist groups or to further terrorist activities.
En outre, les ministres ont déclaré que, puisque ces infractions sont des infractions criminelles véritables, il n’est pas nécessaire de prévoir des moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable, qui permettraient à un accusé d’éviter un verdict de culpabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’il ne soutenait pas un groupe ou une activité terroriste.

However, if we had someone who was a terrorist and activities that fell within the ambit of ``terrorist offence,'' and we had the organization listed or we could prove it was a terrorist organization, then any actions that the person took, short of a terrorist act, could be caught under the provisions of the Anti-terrorism Act because it contains provisions that do not require an activity to actually occur.
Cependant, dans le cas d'un terroriste dont les activités sont visées par la définition d'« infraction de terrorisme », lorsque l'organisation dont il est membre figure sur une liste et que nous sommes en mesure de prouver que c'est une organisation terroriste, alors les actes posés par cette personne, même s'il ne s'agit pas d'un acte de terrorisme, peuvent être visés par les dispositions de la loi antiterroriste parce que selon ses dispositions, il n'est pas nécessaire que l'activité soit réellement exercée pour déclencher l'application de cette loi.