Traduction de «terrorist financing measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

Terrorist Finance Tracking Program | Terrorist Financing Tracking Programme | TFTP [Abbr.]
programme de surveillance du financement du terrorisme | TFTP [Abbr.]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Action Plan for strengthening the fight against terrorist financing | Action Plan on Terrorist Financing
plan d’action sur la lutte contre le financement du terrorisme | plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

European terrorist finance tracking system | terrorist finance tracking system | EU TFTS [Abbr.] | TFTS [Abbr.]
SSFT européen | système de surveillance du financement du terrorisme | système européen de surveillance du financement du terrorisme | SSFT [Abbr.]

antiterrorism financing [ antiterrorist financing | fight against terrorism financing | fight against terrorist financing ]
lutte contre le financement d’activités terroristes [ lutte contre le financement du terrorisme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) if the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state or a foreign entity has implemented are ineffective or insufficient, the risk of money laundering activities or terrorist financing activities being carried out in that foreign state or by means of that foreign entity is significant and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system.
b) le fait que les mesures prises par un État étranger ou une entité étrangère pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère est élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.

(a) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state or foreign entity on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient; or
a) le fait qu’une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger ou d’une entité étrangère pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates;

(i) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state or foreign entity on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient, and
(i) d’une part, une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger ou d’une entité étrangère pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates,

The payments task force appointed by the Minister of Finance noted that anti-money laundering and anti-terrorist financing measures, with customer identification measures in particular, create barriers to innovative payment systems.
Le groupe de travail sur les paiements, nommé par le ministre des Finances, a souligné que les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et, plus particulièrement, les mesures d'identification des clients, créent des obstacles aux systèmes de paiement créatif.

(22a) The EIB should, in line with its internal guideline entitled "Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities" adopted in 2008, closely cooperate with Member States's financial intelligence units (FIUs), the Commission, EBA,ESMA, EIOPA, the Single Supervisory Mechanism, and the competent authorities of the foreign countries where the EIB operates in order to strengthen the anti-money laundering and terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.
(22 bis) Conformément à son manuel interne intitulé "Politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement", adopté en 2008, la BEI devrait coopérer de façon rapprochée avec les cellules de renseignement financier des États membres, la Commission, l'ABE, l'AEMF, l'AEAPP, le mécanisme de surveillance unique et les autorités compétentes des pays étrangers où la BEI opère, en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

The EIB should, in line with its internal guideline entitled "Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities"("the EIB anti-fraud policy") adopted in 2008, cooperate closely with Member States' financial intelligence units (FIUs), the Commission, the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authorithy (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), the Single Supervisory Mechanism, and the competent authorities of the foreign countries where the EIB operates in order to strengthen the anti-money laundering and terrorist-financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à son manuel interne intitulé "Politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement" (la politique antifraude de la BEI"), adopté en 2008, la BEI devrait coopérer de façon rapprochée avec les cellules de renseignement financier des États membres, la Commission, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle (AEAPP), le mécanisme de surveillance unique et les autorités compétentes des pays étrangers où la BEI opère, en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

The EIB should, in line with its Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities (the ‘EIB anti-fraud policy’), which was adopted in 2008 and revised in 2013, cooperate closely with the competent Union and Member States' authorities in order to strengthen the anti-money laundering and anti-terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

77. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering Package; encourages the Commission to propose a regulation on identifying and blocking terrorism funding channels and countering the ways in which they are funded; calls on the Commission, therefore, to re-evaluate the creation of a common European terrorist finance tracking system; encourages Member States to implement the highest standards of transparency concerning access to information on beneficiary owners of all corporate structures in the EU and in opaque jurisdictions which may be vehicles for financing terrorist organisations;
77. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en œuvre sans tarder le paquet de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent; encourage la Commission européenne à proposer une réglementation visant à détecter et à bloquer les canaux de financement des groupes terroristes et à combattre les moyens par lesquels ils sont financés; invite par conséquent la Commission à réenvisager la création d'un système européen commun de traçage du financement du terrorisme; encourage les États membres à mettre en œuvre les niveaux les plus élevés de transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur les propriétaires effectifs de toutes les structures d'entreprises, au sein de l'Union européenne et de juridictions opaques, qui peuvent constituer des véhicules de financement d'organisations terroristes;

It would be a situation in which a particular jurisdiction has been deemed to be high-risk because it lacks effective or sufficient anti-money-laundering or anti-terrorist financing measures: it hasn't criminalized money laundering, it hasn't criminalized terrorist financing, it doesn't have a financial intelligence unit, it doesn't require mandatory suspicious transaction reporting—all of those things that make up the comprehensive set of standards that most jurisdictions have agreed to implement.
Il peut s'agir d'un pays jugé à haut risque parce qu'il est démuni de mesures efficaces ou suffisantes contre le blanchiment d'argent ou le financement terroriste: il n'a pas criminalisé le blanchiment d'argent, il n'a pas criminalisé le financement terroriste, il n'a pas de service de renseignements financiers, il n'exige pas la déclaration obligatoire des transactions suspectes — toutes ces choses qui composent un ensemble complet de normes que la plupart des pays ont convenu d'appliquer.

1. Member States shall require the institutions and persons covered by this Directive to apply, on a risk-sensitive basis, enhanced customer due diligence measures, in addition to the measures referred to in Articles 6, 7 and 8(3), in situations which by their nature can present a higher risk of money laundering or terrorist financing, and at least in the following situations in accordance with paragraphs 1a, 1b and 1c and in respect of other situations representing a high risk of money laundering or terrorist financing.
1. Les États membres exigent des établissements et des personnes qui relèvent de la présente directive qu’ils appliquent, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle, en sus des mesures visées aux articles 6 et 7 et à l’article 8, paragraphe 3, dans les situations qui par leur nature peuvent présenter un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme et, à tout le moins, dans les cas visés ci-après, conformément aux paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater et à l'égard de toute autre situation présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.