Vertaling van "terrorist financing 14 should " (Engels → Frans) :

[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.
[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisionner les organisations terroristes».

- NPOs should be encouraged to assess their existing good practices to strengthen further the prevention of their misuse for terrorist financing and other criminal purposes.
- Les OBNL devraient être encouragés à évaluer leurs bonnes pratiques actuelles afin qu’ils puissent mieux se prémunir contre leur détournement à des fins de financement du terrorisme et à d’autres fins criminelles.

To facilitate national level information exchange, a person should be nominated in each of these entities representing the single point of contact for information exchange purposes in cases related to misuse of NPOs for terrorist financing.
Pour faciliter l’échange d’informations au niveau national, il faudrait désigner une personne au sein de chacune de ces entités; elle constituerait l’unique point de contact à des fins d'échange d'informations dans les affaires liées au détournement des OBNL pour financer le terrorisme.

Taking account of the evolution of terrorist threats to and legal obligations on the Union and Member States under international law, the definition of terrorist offences, of offences related to a terrorist group and of offences related to terrorist activities should be further approximated in all Member States, so that it covers conduct related to, in particular, foreign terrorist fighters and terrorist financing more comprehensively.
Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme.

Policies, controls and procedures should be proportionate to the nature and size of those obliged entities and the risk of money laundering and terrorist financing and should respect data protection rules .
Ces politiques, procédures et contrôles devraient être proportionnés à la nature et à la taille de ces entités soumises à obligations ainsi qu'au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et devraient respecter les règles en matière de protection des données .

Policies, controls and procedures should be proportionate to the nature and size of those obliged entities and the risk of money laundering and terrorist financing and should respect data protection rules.
Ces politiques, procédures et contrôles devraient être proportionnés à la nature et à la taille de ces entités soumises à obligations ainsi qu'au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et devraient respecter les règles en matière de protection des données.

Such further retention should be permitted only if necessary for the prevention, detection or investigation of money laundering and terrorist financing and should not exceed ten years.
Une telle prolongation du délai de conservation ne devrait être autorisée que si cela s'avère nécessaire à la prévention ou à la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou aux enquêtes en la matière; elle ne devrait pas excéder dix ans.

17. This Directive introduces a new definition of electronic money whose issuance can benefit from the derogations in Articles 34 and 53 of Directive 2007/64/EC, therefore, the simplified customer due diligence regime for electronic money institutions under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing[14] should be amended accordingly.
17. La présente directive établit une nouvelle définition de la monnaie électronique dont l'émission peut bénéficier des dérogations prévues aux articles 34 et 53 de la directive 2007/64/CE, de sorte qu'il y a lieu de modifier en conséquence le régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[14].

(15) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime, and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.
(15) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme , les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.

(11) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financiers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used to finance terrorism, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.
(11) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d’autres méthodes pour dissimuler l’origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d’assurance vie ainsi qu’aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.