Vertaling van "terrorist acts whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]
acte terroriste [ activité terroriste ]

act of terror | act of terrorism | terrorist act
acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste

acts whose publication is not obligatory
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

acts whose publication is obligatory
actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

Guidelines for Inter-American Cooperation regarding Terrorist Acts and Activities
Directives pour la coopération interaméricaine face aux actes et activités terroristes

Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts
Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In December 2001, EU governments agreed to draw up of a list of individuals, groups and entities involved in terrorist acts whose funds and financial assets must be frozen (2001/931/CFSP).
En décembre 2001, les gouvernements de l’UE ont convenu d’élaborer une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme dont les fonds et les avoirs financiers doivent être gelés (2001/931/PESC).

This common position provides for the drawing up of a list of individuals, groups and entities involved in terrorist acts whose funds and financial assets must be frozen.
Cette position commune prévoit l’élaboration d’une liste des personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels est appliquée la mesure du gel des fonds et des avoirs financiers.

However, the preventive arrests the government wants to reinstate would allow for the arrest of a person who is not necessarily the one who is believed likely to commit a terrorist act, but only and simply a person whose arrest is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.
Par contre, l'arrestation préventive que veut rétablir le gouvernement permettrait l'arrestation d'une personne qui n'est pas nécessairement celle que l'on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste, mais uniquement et simplement une personne dont l'arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste.

It should also be noted that the person arrested need not be the one that is thought likely to commit a terrorist act, but only and simply a person whose arrest “is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity”.
Il faut noter également que la personne qui pourrait être arrêtée n’est pas nécessairement celle que l’on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste mais uniquement et simplement une personne dont « l’arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste ».

Proof that these grounds are well founded is not necessary. It should also be noted that the person arrested need not be the one that is thought likely to commit a terrorist act, but only and simply a person whose arrest “is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity”.
Il faut noter également que la personne qui pourrait être arrêtée n'est pas nécessairement celle que l'on appréhende être susceptible de commettre un acte de terrorisme, mais uniquement et simplement une personne « dont l'arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste ».

Bill C-36 is one element of the Government of Canada's comprehensive action plan on Canadian security, a plan whose objectives are to stop terrorists from getting into Canada and protect Canadian citizens from terrorist acts, to bring forward tools to identify, prosecute, convict and punish terrorists, to keep our borders secure and to work with the international community to bring terrorists to justice and address the root causes of hatred.
Le projet de loi C-36 est un des éléments du plan d'action global du gouvernement du Canada en vue de préserver la sécurité de notre pays, un plan dont les objectifs sont d'empêcher les terroristes d'entrer au Canada et de protéger les citoyens contre les actes terroristes, de mettre en place les outils nécessaires pour identifier, poursuivre, condamner et punir les terroristes, de maintenir la sécurité aux frontières, de travailler avec la communauté internationale afin que les terroristes soient traduits en justice et de s'attaquer avec elle aux racines de la haine.

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

T. whereas terrorist acts in the European Union should be considered as criminal acts whose aim is to alter political, economic, social and environmental structures in States governed by the rule of law by actually threatening to use violence or resorting to violence, as distinct from acts of resistance in third countries against state structures which themselves employ terrorist methods,
T. considérant que les actes terroristes au sein de l'Union européenne doivent être considérés comme des actes criminels qui visent à modifier, dans des États de droit, des structures politiques, économiques, sociales et environnementales, en menaçant concrètement d'utiliser la violence ou en recourant à cette dernière, se distinguant par là d'actes de résistance dans des pays tiers contre des structures étatiques qui ont elles-mêmes recours à des méthodes terroristes,