Vertaling van "terrorist activity financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]
acte terroriste [ activité terroriste ]

carry out a terrorist activity
se livrer à une activité terroriste

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

terrorist activities against life, limb, personal freedom or property
activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens

terrorist activities
activités de terrorisme | activités terroristes

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

cash provided by financing activities | cash flows from financing activities | net cash flows provided by financing activities
flux de trésorerie provenant des activités de financement | rentrées nettes liées aux activités de financement | flux de trésorerie liés aux activités de financement | flux de trésorerie de financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Structures should be put in place to ensure that Relevant Actors are consulted, contribute to and have to sign off joint analysis of intelligence on methods used by terrorists to finance their activities.
Il conviendrait de mettre en place des structures adaptées pour que les acteurs concernés puissent être consultés et pour qu'ils contribuent et acceptent de procéder à des analyses conjointes de renseignements sur les méthodes employées par les terroristes pour financer leurs activités.

(a) to implement specific measures to detect and deter money laundering and the financing of terrorist activities and to facilitate the investigation and prosecution of money laundering offences and terrorist activity financing offences, including
a) de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment :

This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.
Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

Changes to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act fulfill Canada's obligations under this convention and enable us to assist in the detection and deterrence of terrorist activity financing and to disclose this information to the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, and law enforcement agencies.
Comme l'ont mentionné mes collègues, les changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes permettent au Canada de remplir ses obligations en vertu de cette convention et de contribuer de manière plus efficace à la détection et à la dissuasion des activités de financement du terrorisme, ainsi de communiquer ces renseignements au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et aux organismes d'application de la loi.

Criminalisation should cover not only the financing of terrorist acts, but also the financing of a terrorist group, as well as other offences related to terrorist activities, such as the recruitment and training, or travel for the purpose of terrorism, with a view to disrupting the support structures facilitating the commission of terrorist offences.
L’incrimination devrait porter non seulement sur le financement des actes terroristes, mais aussi sur le financement d’un groupe terroriste, ainsi que sur d’autres infractions liées à des activités terroristes, comme le recrutement et l’entraînement ou les voyages à des fins de terrorisme, en vue de déstabiliser les structures de soutien facilitant la commission d’infractions terroristes.

Taking account of the evolution of terrorist threats to and legal obligations on the Union and Member States under international law, the definition of terrorist offences, of offences related to a terrorist group and of offences related to terrorist activities should be further approximated in all Member States, so that it covers conduct related to, in particular, foreign terrorist fighters and terrorist financing more comprehensively.
Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme.

In 2001 when the Liberal government brought in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, we laid out the objectives of the act: to facilitate the detection, investigation, and prosecution of money laundering and terrorist activities financing offences, and to deter money laundering and terrorist financing activities; to respond to the threat posed by organized crime, while protecting personal information; and to assist in fulfilling Canada's international commitments.
En 2001, lorsque le gouvernement libéral a présenté la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous avons établi les objectifs de la loi: faciliter la détection, les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, ainsi que lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; réagir à la menace que pose le crime organisé tout en assurant la protection de la vie privée et aider le Canada à remplir ses engagements internationaux.

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.
Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.

Gina Jelmini, Manager, Terrorist Financing Analysis, Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada: Honourable senators should have the chart that depicts the sanitized version of a case that FINTRAC disclosed to a law enforcement and intelligence agency, once we reached our legal threshold for suspecting the information would be relevant to an investigation or prosecution of a terrorist activity financing offence.
Gina Jelmini, gestionnaire, Section de l'analyse du financement d'activités terroristes, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Honorables sénateurs, vous devriez avoir le tableau qui illustre un cas épuré que le CANAFE a communiqué à un organisme d'application de la loi ou de renseignement, lorsque nous atteignons le seuil juridique selon lequel nous soupçonnons que les renseignements pourraient être pertinents lors d'une enquête ou de la poursuite d'une infraction liée au financement d'une activité terroriste.

The financial transaction we receive includes: first, transactions of any type and any amount that are suspected of being related to money laundering or a terrorist activity financing offence; second, cash transactions of $10,000 or more — this does not include cash withdrawals; third, wire transfers into or out of Canada for $10,000 or more; and fourth, terrorist property holdings.
Les renseignements que nous recevons au sujet des opérations financières portent premièrement sur les opérations, quels que soient leur nature et leur montant, qui laissent soupçonner un lien avec des activités de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes; deuxièmement sur les opérations en espèces de 10 000 $ et plus, ce qui ne comprend toutefois pas les retraits en espèces; troisièmement sur les télévirements, du Canada vers l'étranger ou inversement, de montants de 10 000 $ et plus; et quatrièmement sur les biens appartenant à des groupes terroristes.