Traduction de «terrorism bill currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My third point has to do with your comments about the anti- terrorism bill currently being debated in the House.
Mon troisième point porte sur vos commentaires concernant le projet de loi sur le terrorisme qui est actuellement débattu en Chambre.

Anti Terrorism Bill - current situation
Le projet de loi sur l'antiterrorisme - la situation actuelle

Private members’ bills addressing torture, but not terrorism, have also been introduced in the House of Lords and the House of Commons in the United Kingdom in recent years, with a bill currently before the House of Lords.27
Au cours des dernières années, des projets de loi d’initiative parlementaire portant sur la torture, mais non sur le terrorisme, ont été déposés devant les deux Chambres du Parlement du Royaume-Uni. La Chambre des lords en étudie un à l’heure actuelle27.

Mr. Speaker, the nuclear terrorism act, currently in the form of Bill S-9, would amend the Criminal Code to align our law with obligations under two international agreements, as the parliamentary secretary has so ably outlined.
Monsieur le Président, comme l'a si bien expliqué la secrétaire parlementaire, le projet de loi S-9, ou Loi sur le terrorisme nucléaire, modifierait le Code criminel afin de l'harmoniser avec nos obligations en vertu de deux ententes internationales, soit la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005 et un amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, lui aussi de 2005.

We will also discuss Bill C-51, to ensure that food and products available in Canada are safe for consumers; Bill C-53, to get tough on criminals who steal cars and traffic in stolen property; Bill S-3, to combat terrorism; Bill C-7, to modernize our aeronautics sector; Bill C-5, dealing with nuclear liability; Bill C-54, to ensure safety and security with respect to pathogens and toxins; Bill C-56, to ensure public protection with respect to the transportation of dangerous goods; Bill C-19, to limit the terms of senators to eight years from the current maximum of 45; Bill C-43, to modernize our customs rules; Bill C-14, to allow enterprises choice for communicating with customers; Bill C-32, to modernize our fisheries sector; Bill C-45, regarding our military justice system; Bill C-46, to give farmers more choice in marketing grain; Bill C-39, to modernize the grain act for farmers; Bill C-57, to modernize the election process of the Canadian Wheat Board; and Bill C-22, to provide fairness in representation in the House of Commons.
Nous allons aussi étudier le projet de loi C-51, qui vise à garantir l'innocuité des aliments et des autres produits vendus au Canada; le C-53, qui vise à sévir contre les criminels qui volent des automobiles et trafiquent des biens volés; le S-3, qui vise à lutter contre le terrorisme; le C-7, qui vise à moderniser le secteur canadien de l'aéronautique; le C-5, qui porte sur la responsabilité nucléaire; le C-54, qui vise à garantir la sûreté des agents pathogènes et des toxines; le C-56, qui vise à assurer la protection du public relativement au transport des marchandises dangereuses; le C-19, qui propose de réduire la durée maximale du mandat des sénateurs de 45 à huit ans; le C-43, qui vise à actualiser les règles relatives aux douanes; le C-14, qui vise à permettre aux entreprises de communiquer avec les consommateurs selon la méthode de leur choix; le C-32, qui vise à moderniser le secteur des pêches; le C-45, qui porte sur le système de justice militaire; le C-46, qui vise à élargir les choix des agriculteurs en ce qui concerne la commercialisation des céréales; le C-39, qui vise à actualiser la Loi sur les grains au bénéfice des agriculteurs; le C-57, qui vise à actualiser le processus d'élection au sein de la Commission canadienne du blé; et le C-22, qui vise à assurer une représentation équitable à la Chambre communes.

A Greek bill is currently being debated along precisely these lines; in it the government has strengthened mechanisms to suppress popular movements on the pretext of "stamping out terrorism and crime".
C’est précisément dans cet esprit qu’est discuté ces jours-ci en Grèce un projet de loi par lequel le gouvernement, invoquant "la lutte contre le terrorisme et la criminalité", renforce les mécanismes de répression du mouvement populaire.