Traduction de «terrorism bill before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentially, this bill would update a system that began before the advent of terrorism or before terrorism became an issue in our country and on our continent.
Ce projet de loi viserait essentiellement à moderniser un programme mis en place avant le commencement des actes terroristes, ou avant que le terrorisme ne devienne un sujet de préoccupation au pays et dans le reste du continent.

Later that year, there were a series of media leaks on what would become the anti-terrorism bill before members of the House of Commons were briefed on it.
Plus tard cette année-là, il y a eu plusieurs fuites dans les médias sur ce qui allait devenir le projet de loi antiterrorisme avant que les députés aient pu recevoir de l'information sur ce projet de loi.

The bill before us today, Bill C-35, An Act to deter terrorism, and to amend the State Immunity Act, would do just that by allowing victims of terrorism to sue perpetrators and supporters of terrorism, including those states that support terrorism, while respecting the important international relations that we have.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, atteindrait son objectif en permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent, y compris les États qui appuient le terrorisme, tout en respectant les relations internationales importantes que nous entretenons.

Before I turn to my prepared remarks – and I will try not to take ten minutes, I am sure to your fervent relief – I am afraid I just wish to start on a slightly negative note, which is that this is billed as a joint debate on cross-border cooperation, combating terrorism and crime.
Avant de passer aux remarques que j'ai préparées - et j'essaierai de ne pas prendre dix minutes, à votre plus grand soulagement, j'en suis sûre - je crains de devoir commencer par une note légèrement négative, à savoir qu'il est question de discussion commune sur la coopération transfrontière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

If ever there was a need for sober second thought it is now, while you have Bill C-36, the Anti Terrorism Bill, before you.
Si jamais un second examen objectif s'est imposé, c'est bien maintenant, au moment où le projet de loi C-36, ou loi antiterroriste, est à l'étude au Sénat.

The bill before us is an important bill, but the Minister of Citizenship and Immigration did not appear before the committee studying Bill C-36 on terrorism.
Le projet de loi à l'étude est important. Toutefois, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'est même pas venue au comité qui a étudié le projet de loi C-36 sur le terrorisme.