Vertaling van "terrorism already provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act [ USA PATRIOT Act ]
Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act [ USA PATRIOT Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given their increasingly important role in providing access to information, the Commission expects online platforms to take swift action over the coming months, in particular in the area of terrorism and illegal hate speech – which is already illegal under EU law, both online and offline.
Étant donné qu'elles jouent un rôle de plus en plus important dans la fourniture d'accès à l'information, la Commission attend des plateformes en ligne qu'elles prennent rapidement des mesures au cours des mois à venir, en particulier dans le domaine du terrorisme et des discours illicites d'incitation à la haine, qui sont déjà illégaux en vertu du droit de l'UE, tant en ligne que hors ligne.

Some national provisions provide further clarifications, for example, that training is punishable if provided to one or more particular persons (BG, UK) or generally (UK) or that the skills may be used for already specified acts of terrorism or terrorism offences generally (UK) or that training is punishable even if the trainee will not carry out or participate in a terrorist attack (DK, LU).
Certaines dispositions nationales sont plus explicites en prévoyant, par exemple, que l’entraînement est punissable s’il est dispensé à une ou plusieurs personnes en particulier (BG, UK) ou de manière générale (UK), ou si les compétences peuvent être utilisées pour des actes de terrorisme déjà précisés ou des infractions terroristes en général (UK), ou si l’entraînement est punissable même si son destinataire ne commet ou ne participe à aucun attentat terroriste (DK, LU).

The Spanish initiatives, which we welcome here, concerning the SIS’s new functions, in particular in the fight against terrorism, already provided for integrating these data in the SIS, but have yet to be adopted due to a parliamentary reserve by Denmark.
Les initiatives espagnoles - que nous saluons - concernant l’attribution de nouvelles fonctions au SIS, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, prévoyaient déjà l’intégration de ces données dans le SIS. Toutefois, ces initiatives n’ont pas encore été adoptées en raison des réserves parlementaires émises par le Danemark.

3. Paragraph 2 shall not apply to those Member States where the supply of personal data as provided for in this Decision has already started pursuant to the Treaty of 27 May 2005 between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration (Prüm Treaty).
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres dans lesquels la transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision a déjà commencé conformément au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»).

Given, firstly, that a legal instrument based on Article 34(2) of Title VI of the TEU may only be used to establish a mechanism for evaluating legislation and its implementation in areas relating to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, i.e. areas of competence covered by Title VI, and, secondly, that the most important instrument under Title VI with regard to the fight against terrorism already provides for an evaluation mechanism, the Spanish initiative would seem to be devoid of substance.
Compte tenu, d’une part, du fait qu’un instrument juridique fondé sur l’article 34 (2) c du Titre VI du TUE ne peut créer de mécanisme d’évaluation de la législation, et sa mise en œuvre, que dans les domaines relevant de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale, c’est à dire des matières qui relèvent des compétences du Titre VI, et d’autre part que l’instrument le plus important dans le cadre du Titre VI en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme prévoit déjà un mécanisme d’évaluation, il semble donc que l’initiative espagnole est vide de contenu.

(4a) Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism( 1 ) already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the cooperation between Member States particularly in criminal matters.
(4 bis) Rappelant que la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme 1 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.

4 a. Recalling that the Framework Decision on combating terrorism of 13th June 2002 already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the co-operation between Member States particularly in criminal matters.
(4 bis) Rappelant que la décision-cadre de lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.

The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.
La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.