Bill S-7 serves the important objectives of deterring terrorism and terrorist financing, holding individuals, organizations and foreign states that commit and support terrorist activities accountable for their actions and providing victims of terrorism the ability to present their stories publicly in Canadian courts, potentially receiving compensation from those who have harmed them.
Le projet de loi S-7 a comme objectifs essentiels la dissuasion du terrorisme et du financement du terrorisme en tenant responsable les individus, les organisations et les États étrangers qui commettent et fournissent leur soutien aux activités terroristes tout en permettant aux victimes de terrorisme de présenter publiquement leurs cas devant les tribunaux canadiens et, possiblement, leur permettre de recevoir un dédommagement de la part de ceux qui leur ont causé un préjudice.