Vertaling van "territory until they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if they have been either wholly obtained or sufficiently worked or processed in the territory
s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans le territoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The authenticity of those medicinal products should therefore be subject to additional verifications by wholesalers throughout the supply chain to minimise the risk that falsified products entering the legal supply chain freely circulate in the Union territory until they are verified at the time of supply to the public.
L'authenticité de ces médicaments devrait donc faire l'objet de vérifications supplémentaires de la part des grossistes, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de réduire au minimum le risque que des médicaments falsifiés entrant dans la chaîne d'approvisionnement légale ne circulent librement sur le territoire de l'Union jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'une vérification au moment où ils sont délivrés au public.

As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.
Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

2. For a transitional period until 6 September 2018, the Member States of destination may accept on their territory consignments of salamanders introduced into the Union from a third country which do not comply with the animal health conditions laid down in Article 4, provided that they are handled in accordance with Articles 5 to 7.
2. Pendant une période transitoire allant jusqu'au 6 septembre 2018, les États membres de destination peuvent accepter sur leur territoire des lots de salamandres introduits dans l'Union en provenance d'un pays tiers qui ne remplissent pas les conditions de police sanitaire énoncées à l'article 4, pour autant qu'ils soient manipulés conformément aux articles 5 à 7.

Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.
Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).
La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 6.

2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment they are admitted to the territory until the moment when they are obliged to leave the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:
2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu’à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:

1. At the time of acceptance of payment declarations, the products shall be placed under customs control in accordance with Article 4(13) and (14) of Regulation (EEC) No 2913/92 until they leave the customs territory of the Community or until they arrive at their destination.
1. Lors de l'acceptation de la déclaration de paiement, les produits sont placés sous contrôle douanier, conformément à l'article 4, points 13) et 14), du règlement (CEE) no 2913/92, jusqu'à ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté ou atteignent une destination prévue.

5. At the time of acceptance or of the act envisaged in paragraph 3, the products shall be placed under customs control in accordance with Article 4(13) and (14) of Regulation (EEC) No 2913/92 until they leave the customs territory of the Community.
5. Au moment de l'acceptation ou de l'acte visé au paragraphe 3, les produits sont placés sous contrôle douanier conformément à l'article 4, points 13 et 14, du règlement (CEE) no 2913/92 jusqu'à ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté.