Traduction de «territory deny them entry » (Anglais → Français) :

Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and of natural persons associated with them, as listed in the Annex’.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure en annexe».

1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the natural persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and of natural persons associated with them, as listed in the Annex.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure à l'annexe.

Such measures include freezing the European assets of Mr Meles Zenawi and members of his government and denying them entry visas to Europe.
Ces mesures vont du gel des avoirs de M. Meles Zenawi et des membres de son gouvernement au refus de leur octroyer des visas pour l’Europe.

the exercise by Parties of their sovereignty over ports in their territory in accordance with international law, including their right to deny entry thereto as well as to adopt more stringent port State measures than those provided for in this Agreement, including such measures adopted pursuant to a decision of a regional fisheries management organisation.
l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches.

When a State refuses, illegitimately, to grant citizenship to people who have lived in their territory for many years, it is denying them access to European citizenship.
Lorsqu’un État refuse, en toute illégitimité, d’accorder la citoyenneté à des personnes qui vivent sur son territoire depuis de nombreuses années, il prive ces personnes d’un accès à la citoyenneté européenne.

In accordance with Directive 64/221, the person concerned must be notified of any decision to refuse them entry to, or remove them from, the territory, and he or she must be made aware of the reasons of public policy, public security or public health involved.
En conformité avec la directive 64/221, les décisions de refus d’entrée ou d’éloignement du territoire doivent être notifiées à l’intéressé et les raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique le concernant doivent être portées à sa connaissance.

F. whereas women immigrants are more exposed to abuse, both psychological and physical, either because of their financial and legal dependence or because women immigrants with no legal status are more susceptible to abuse and sexual exploitation in the workplace and to human traffickers; whereas, in the case of immigrant women whose status is irregular, this lack of legal status within the territory of the State where they reside particularly exposes them to the risk that their fundamental rights may be denied, and for the same reason they are more frequently victims of discrimination and violence in everyday life,
F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,

The 'action plan for asylum and migration' for Morocco emphasises that Morocco's failure to require visas of emigrants crossing its territory facilitates the entry of illegal immigrants into the EU and makes returning them difficult since proofs cannot be supplied.
Le plan d'action sur l'asile et l'immigration pour ce même pays souligne que le fait que le Maroc n'exige pas de visas pour les immigrants qui transitent par son territoire facilite l'entrée de clandestins dans l'Union européenne et complique la réadmission par défaut de preuve.

Goods entering the customs territory of the Community shall be presented to customs by the person who brings them into that territory or, if appropriate, by the person who assumes responsibility for carriage of the goods following such entry, with the exception of goods carried on means of transport only passing through the territorial waters or the airspace of the customs territory of the Community without a stop within this territory.
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté sont présentées en douane par la personne qui les a introduites sur ce territoire ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu, sauf dans le cas de marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier de la Communauté.