Vertaling van "territory adequate accurate " (Engels → Frans) :

1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés tenu sur leur territoire des informations adéquates, exactes, actuelles et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur .

1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés tenu sur leur territoire des informations adéquates, exactes, actuelles et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur.

Member States should therefore ensure that entities incorporated within their territory in accordance with national law obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership, in addition to basic information such as the company name and address and proof of incorporation and legal ownership.
Les États membres devraient donc veiller à ce que les entités constituées sur leur territoire conformément au droit national recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, outre les informations de base telles que le nom et l'adresse de la société, et la preuve de constitution et de propriété légale.

1. Member States shall ensure that corporate and other legal entities incorporated within their territory are required to obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership, including the details of the beneficial interests held.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus.

1. Member States shall ensure that corporate or legal entities established within their territory obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés ou les entités juridiques établies sur leur territoire obtiennent et détiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.

1. Member States shall ensure that corporate or legal entities created within their territory obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés ou les entités juridiques créées sur leur territoire obtiennent et détiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.