Vertaling van "territories received payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

lock-box receivable payment service
service de perception des créances par boîte postale

lease payments receivable | leasing receivables
créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

lease payments receivable [ leasing receivable ]
créance locative

payments received on account of orders
acomptes reçus sur commandes

capital received from payment of a life insurance
capital touché du chef d'une assurance-vie

Account Receivable and Payment Services
Service des comptes créditeurs et des paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for access to such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 17(1), unless when a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed .
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter une demande d'accès à un tel compte lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, sauf lorsque le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être fermé.

This concerns both sending Member States, in which interest payments have been made to paying agents upon receipt whose effective place of management is in other Member States, and receiving Member States, who have such entities or legal arrangements on their territory.
Cet élément concerne à la fois les États membres expéditeurs, dans lesquels des paiements d'intérêts ont été effectués en faveur d'agents payeurs à la réception dont le siège de direction effective se trouve dans d'autres États membres et les États membres destinataires sur le territoire desquels ces entités ou constructions juridiques se trouvent.

Member States shall lay down the detailed rules concerning this option for entities and legal arrangements which have their place of effective management in their territory and shall ensure that the entity or legal arrangement having exercised this option acts as paying agent in accordance with paragraph 1, up to the total amount of the interest payments received, on each occasion that a beneficial owner becomes immediately entitled to its assets or income".
Les États membres fixent les modalités précises régissant l'exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.

Member States shall lay down the detailed rules concerning this option for entities and legal arrangements which have their place of effective management in their territory and shall ensure that the entity or legal arrangement having exercised this option acts as paying agent in accordance with paragraph 1, up to the total amount of the interest payments received, on each occasion that a beneficial owner becomes immediately entitled to its assets or income”.
Les États membres fixent les modalités précises régissant l’exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.

42. Points out that mountain areas require new means of protecting their territory against flooding (with an emphasis on flood prevention), whilst farmers and foresters can support anti-flooding preventive measures by means of the direct area-related payments which they receive under the CAP;
42. observe que les zones de montagne demandent de nouveaux moyens pour protéger leurs territoires des inondations (l'accent étant mis sur la prévention), alors que les agriculteurs et les sylviculteurs sont à même de soutenir des mesures de prévention des inondations grâce aux paiements directs à la surface qu'ils reçoivent au titre de la PAC;

Within one month of receiving that information, the competent authorities of the home Member State shall inform the competent authorities of the host Member State of the name and address of the payment institution, the names of those responsible for the management of the branch, its organisational structure and of the kind of payment services it intends to provide in the territory of the host Member State.
Dans un délai d'un mois suivant la réception de cette information, les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil le nom et l'adresse de l'établissement de paiement, le nom des personnes responsables de la gestion de la succursale, ainsi que la structure organisationnelle de celle-ci, et les informent du type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de l'État membre d'accueil.