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Bankruptcy having purely territorial effects
Yukon Surface Rights Board Act

Traduction de «territorial stakeholders have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
if they have been either wholly obtained or sufficiently worked or processed in the territory

s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans le territoire


nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States

les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres


bankruptcy having purely territorial effects

faillite à effets purement territoriaux


Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]


Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé


Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party

Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ongoing consultations with provincial and territorial stakeholders have also helped to highlight some areas where stronger provisions are needed, including those that I've mentioned today.

Les consultations avec les intervenants provinciaux et territoriaux ont également permis de relever certains domaines nécessitant des dispositions plus rigides, y compris celles que j'ai mentionnées aujourd'hui.


With regard to training for provincial and territorial stakeholders, a lot of initiatives have been carried out in recent years.

Pour ce qui est de la formation des intervenants provinciaux et territoriaux, beaucoup d'initiatives ont été réalisées au cours des dernières années.


But to not even have consultations, as the government has avoided for six years, with provincial and territorial stakeholders is a shame, is unacceptable and is a prerequisite for Senate reform.

Il demande si les provinces et les territoires ont été consultés.


In developing advice on the agency, we have engaged in consultations with territorial stakeholders to get their views on the priority activities that should be pursued and how they would wish to work with this new organization to achieve common economic development objectives.

Dans notre élaboration de conseils sur l'organisme, nous avons procédé à des consultations avec les intervenants territoriaux afin d'obtenir leurs points de vue sur les activités prioritaires qui devraient être poursuivies et sur la façon dont ils voudraient travailler avec ce nouvel organisme afin d'atteindre les objectifs communs de développement économique.


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41. Considers that taking an integrated approach will have a greater chance of success if the regional and local authorities, as well as stakeholders, including economic, social and other partners in accordance with Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , who can provide an overall view and understanding of the needs and specificities of a given territory, are involved from the beginning ...[+++]

41. considère que l'adoption d'une démarche intégrée débouchera plus facilement sur la réussite si les autorités régionales et locales, ainsi que les parties concernées, y compris les partenaires économiques, sociaux et autres, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , qui peuvent avoir une vue générale et une compréhension des nécessités et spécificités d'un territoire donné, sont associées dès le départ à la conception et à la mise en oeuvre des stratégies de dévelop ...[+++]


41. Considers that taking an integrated approach will have a greater chance of success if the regional and local authorities, as well as stakeholders, including economic, social and other partners in accordance with Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, who can provide an overall view and understanding of the needs and specificities of a given territory, are involved from the beginning ...[+++]

41. considère que l'adoption d'une démarche intégrée débouchera plus facilement sur la réussite si les autorités régionales et locales, ainsi que les parties concernées, y compris les partenaires économiques, sociaux et autres, conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, qui peuvent avoir une vue générale et une compréhension des nécessités et spécificités d'un territoire donné, sont associées dès le départ à la conception et à la mise en oeuvre des stratégies de dévelop ...[+++]


43. Emphasises that EU policies, and more particularly the EU cohesion policy, have transformed governance from an often centralised system into an increasingly integrated, multi-level system; calls on stakeholders, public authorities and citizens to establish a formal system of territorial governance, based on a multi-sectoral, territorial and bottom-up integrated approach, in order to respond in a coherent and effective way to a ...[+++]

43. souligne que les politiques européennes, et plus particulièrement la politique de cohésion de l'Union, ont déclenché un processus de transformation de la gouvernance qui est passée d'un système souvent centralisé à un système à plusieurs niveaux de plus en plus intégré; invite les parties concernées, les autorités publiques et les citoyens à mettre en place un système formel de gouvernance territoriale, fondé sur une approche intégrée multisectorielle, territoriale et ascendante, en sorte de répondre à un même besoin des citoyens ou usagers sur un territoire correspondant à ce besoin; rappelle à cet égard les expériences réussies d ...[+++]


41. Considers that taking an integrated approach will have a greater chance of success if the regional and local authorities, as well as stakeholders, including economic, social and other partners in accordance with Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , who can provide an overall view and understanding of the needs and specificities of a given territory, are involved from the beginning ...[+++]

41. considère que l'adoption d'une démarche intégrée débouchera plus facilement sur la réussite si les autorités régionales et locales, ainsi que les parties concernées, y compris les partenaires économiques, sociaux et autres, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , qui peuvent avoir une vue générale et une compréhension des nécessités et spécificités d'un territoire donné, sont associées dès le départ à la conception et à la mise en oeuvre des stratégies de dévelop ...[+++]


43. Emphasises that EU policies, and more particularly cohesion policy, have transformed governance from an often centralised system into an increasingly integrated, multi-level system; calls on stakeholders, public authorities and citizens to establish a formal system of territorial governance, based on a multi-sectoral, territorial and bottom-up integrated approach, in order to respond in a coherent and effective way to a single ...[+++]

43. souligne que les politiques européennes, et plus particulièrement la politique de cohésion, ont déclenché un processus de transformation de la gouvernance qui est passée d'un système souvent centralisé à un système à plusieurs niveaux de plus en plus intégré; invite les parties concernées, les autorités publiques et les citoyens à mettre en place un système formel de gouvernance territoriale, fondé sur une approche intégrée multisectorielle, territoriale et ascendante, en sorte de répondre à un même besoin des citoyens ou usagers sur un territoire correspondant à ce besoin; rappelle à cet égard les expériences réussies des initiati ...[+++]


For this reason, Health Canada officials have carefully examined the plan with all of the appropriate provincial and territorial stakeholders, the Chief Medical Officers of Health and their staff, as well as emergency services and emergency social services staff.

C'est pourquoi les fonctionnaires de Santé Canada ont examiné le plan en détail avec tous les intervenants appropriés des provinces et des territoires, les médecins hygiénistes en chef et leur personnel, ainsi que le personnel des services d'urgence de santé et des services sociaux d'urgence.




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'territorial stakeholders have' ->

Date index: 2020-12-30
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