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COTER Commission
Commission for Territorial Cohesion Policy
TDPB
Territorial Development Policy Board
Territorial policy

Vertaling van "territorial policy regardless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Final Report of the Federal-Provincial/Territorial Policy Review

Rapport final de l'examen de la politique fédérale-provinciale/territoriale


Final Report of the Federal-Provincial-Territorial Policy Review

Rapport définitif de l'examen de la politique fédérale-provinciale-territoriale


territorial policy

police territoriale | politique territoriale


Mine Site Reclamation Policy for the Northwest Territories: A Policy for the Protection of the Environment and the Disposition of Liability Relating to Mine Closures in the Northwest Territories

Politique de remise en état des sites miniers des Territoires du Nord-Ouest : Politique pour la protection de l'environnement et la cession des responsabilités rattachées aux fermetures de mines dans les Territoires du Nord-Ouest


Convention concerning Social Policy in Non-Metropolitan Territories | Social Policy (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947

Convention concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains | Convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 (C82)


Territorial Development Policy Board [ TDPB ]

Conseil de l'organisation du territoire [ COTER ]


Commission for Territorial Cohesion Policy | COTER Commission

commission COTER | commission de la politique de cohésion territoriale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a s ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures ...[+++]


20. Stresses that, although cohesion policy traditionally focuses on the least prosperous regions, it concerns all European regions, regardless of their level of development; emphasises, therefore, the need to encourage the objective of regional competitiveness and employment; reiterates that a strong and well financed cohesion policy, with a budget at least equivalent to the current one in both absolute and relative terms, is a precondition for delivering the objectives of the EU 2020 strategy, in order both to secure an intelligen ...[+++]

20. rappelle que, bien que la politique de cohésion se concentre traditionnellement sur les régions les moins prospères, elle s'adresse à l'ensemble des régions de l'Union, quel que soit leur niveau de développement; insiste donc sur la nécessité d'encourager l'objectif «compétitivité régionale et emploi»; estime que l'existence d'une politique de cohésion forte, correctement financée, avec un budget au moins équivalent au budget actuel tant en termes absolus que relatifs, constitue une condition indispensable pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, de façon à garantir une économie intelligente, durable et inclusive, à renforcer la compétitivité de l'Union au niveau mondial et à assurer un développement harmonieux de l'en ...[+++]


44. Considers that, empowered by the reference to territorial cohesion in the TFEU, and with the aim of improving accessibility, it is essential to continue making the mobility of passengers and goods an integral part of internal market policy through the promotion of short sea shipping and maritime cabotage between territories and, at the same time, ensure better links between peripheral maritime regions, outermost regions and islands and mainland and economic centres; point out, in the same context, that it is of crucial importance ...[+++]

44. considère, habilité en vertu de la référence faite à la cohésion territoriale dans le traité FUE, et dans le souci d'améliorer l'accessibilité, qu'il est essentiel de continuer à intégrer entièrement la mobilité des voyageurs et des marchandises dans la politique du marché intérieur par la promotion du transport maritime de courte distance et du cabotage maritime entre les territoires, tout en assurant de meilleures liaisons entre les régions maritimes périphériques, les régions ultrapériphériques et les îles, d'une part, et le continent et les centres économiques, d'autre part; fait observer, dans le même cadre, qu'il est d'une imp ...[+++]


However, regardless of the setting, hospital or otherwise, in which it is installed and used, it must be possible for the major medical equipment exhaustively listed in the Public Health Code to be the subject of planning policy, such as that defined by the French legislation, with particular regard to quantity and geographical distribution, in order to help ensure throughout national territory a rationalised, stable, balanced and accessible supply of ...[+++]

Cependant, indépendamment du cadre hospitalier ou non, dans lequel ils sont installés et utilisés, les équipements matériels lourds limitativement énumérés par le code de la santé publique doivent pouvoir, en raison de leur caractère particulièrement onéreux, faire l'objet d'une politique de planification, telle que celle définie par la réglementation française, en ce qui concerne, notamment, leur nombre et leur répartition géographique, et ce afin de contribuer à garantir sur l'ensemble du territoire national une offre de soins de pointe qui soit rationalisée, stable, équilibrée et accessible mais aussi afin d'éviter dans la mesure du p ...[+++]


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To put this another way, it is necessary to consider whether citizens resident in areas of low population density, mountain or island regions, and who therefore experience difficulty in competing with other Europeans on equal terms are to be covered by a Community territorial policy, regardless of their income.

Pour présenter la question autrement, il y a lieu de se demander si les citoyens résidant dans des régions à faible densité de population, dans des régions montagneuses ou insulaires et qui, par conséquent, ont des difficultés à concurrencer les autres Européens sur un pied d’égalité, seront couverts par une politique territoriale communautaire, quel que soit leur revenu.


– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, one of the main aims of territorial policy, as is correctly pointed out in the two reports, is the application of the principle of equality among citizens regardless of where in the European Union they live.

- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des principaux objectifs de la politique territoriale, comme le soulignent très bien les deux rapports, est l’application du principe d’égalité entre les citoyens, où qu’ils vivent dans l’Union européenne.


– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, one of the main aims of territorial policy, as is correctly pointed out in the two reports, is the application of the principle of equality among citizens regardless of where in the European Union they live.

- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des principaux objectifs de la politique territoriale, comme le soulignent très bien les deux rapports, est l’application du principe d’égalité entre les citoyens, où qu’ils vivent dans l’Union européenne.


We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerst ...[+++]

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques ...[+++]


We will still have an across-the-board policy applying to all of the very large Canadian territory, regardless of the particular situation in the various regions.

Donc, il y avait encore cette espèce de grand chapeau au-dessus de l'immense territoire qui ne sera absolument pas sensible à la vraie réalité des régions profondes.


It will be ensured in a number of ways, including: - protection of policy-holders under the law of their country of residence or their country of nationality; - a host country may take immediate measures against a branch whose parent is in another member state in cases where an urgent problem arises as a result of the flouting of the rules; - detailed information to be furnished to the policy-holder, before completing the contract, on its precise terms and conditions, and on the company offering the policy; - a 14-30 day period after a contract is agreed for the policy-holder to change his mind; - right for a Member State to prohibit ...[+++]

Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions précises ainsi que l'entreprise proposant la police; - par une période de 14 à 30 jours suivant la signatur ...[+++]




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Date index: 2025-09-12
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