Vertaling van "territorial policy have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Final Report of the Federal-Provincial/Territorial Policy Review
Rapport final de l'examen de la politique fédérale-provinciale/territoriale

Final Report of the Federal-Provincial-Territorial Policy Review
Rapport définitif de l'examen de la politique fédérale-provinciale-territoriale

territorial policy
police territoriale | politique territoriale

bankruptcy having purely territorial effects
faillite à effets purement territoriaux

nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States
les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

Mine Site Reclamation Policy for the Northwest Territories: A Policy for the Protection of the Environment and the Disposition of Liability Relating to Mine Closures in the Northwest Territories
Politique de remise en état des sites miniers des Territoires du Nord-Ouest : Politique pour la protection de l'environnement et la cession des responsabilités rattachées aux fermetures de mines dans les Territoires du Nord-Ouest

Territorial Development Policy Board [ TDPB ]
Conseil de l'organisation du territoire [ COTER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In policy terms, the objective is to help achieve a more balanced development by reducing existing disparities, preventing territorial imbalances and by making both sectoral policies which have a spatial impact and regional policy more coherent.
En termes de politique, l'objectif est de parvenir à un développement plus équilibré en réduisant les disparités existantes, en évitant les déséquilibres territoriaux et en rendant plus cohérentes à la fois les politiques sectorielles qui ont un impact territorial et la politique régionale.

Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine; or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.

According to testimonies and reports, the militants operating under the command of Sultani Makenga have conducted rapes throughout Rutshuru territory against women and children, some of whom have been as young as 8 years old, as part of a policy to consolidate control in Rutshuru territory.
D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga ont commis, sur l'ensemble du territoire de Rutshuru, des viols sur des femmes et des enfants, certains âgés d'à peine 8 ans, dans le cadre d'une politique visant à affermir le contrôle sur le territoire de Rutshuru.

Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;
souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;

Considers that the post-crisis strategy will be more effective if regions and cities are involved in its implementation; multilevel governance offers broader policy space, allowing more effective promotion of economic recovery in the EU, as regional and local levels of European governance have the capacity to translate European general strategic goals into their own territorial specificities and are capable of harnessing the policy tools they have at their disposal and the enthusiasm of all partners – business, academia and civil society;
considère que la stratégie d'après-crise sera plus efficace si les régions et les villes sont associées à sa mise en œuvre; estime que la gouvernance à plusieurs niveaux offre une marge de manœuvre politique étendue, permettant d'encourager la relance économique au sein de l'Union européenne de façon plus efficace, étant donné que les niveaux locaux et régionaux de la gouvernance européenne ont la capacité d'adapter les objectifs stratégiques généraux européens à leurs spécificités territoriales et sont capables d'exploiter les outils politiques dont ils disposent ainsi que l'enthousiasme de tous leurs partenaires - entreprises, universités et société civile;

This policy – a symbiosis between the EU's territorial and cohesion policies – is expected to have an impact on and boost extra-regional cooperation between European Neighbourhood Policy partner countries after 2013;
Il est probable que cette politique, qui représente une symbiose entre les politiques territoriales et la politique de cohésion de l'UE, aura après 2013 des incidences concrètes pour les pays partenaires et contribuera à intensifier la coopération extraterritoriale entre collectivités locales et régionales dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

Member States should ensure that branches of financial undertakings having their registered office or their head office in a third country and which operate in the territory of a Member State should be subject to similar principles on remuneration policy which apply to financial undertakings having their registered office or their head office in the territory of a Member State.
Les États membres devraient veiller à ce que les succursales des entreprises financières dont le siège statutaire ou l’administration centrale se situe dans un État tiers et qui sont actives sur le territoire d’un État membre soient soumises, en ce qui concerne la politique de rémunération, à des principes similaires à ceux qui s’appliquent aux entreprises financières ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale sur le territoire de cet État membre.

Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question.
Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.

3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the person concerned may have.
3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée.