Traduction de «territorial lands act exclusion order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Territorial Lands Act Exclusion Order
Décret d'exception à la Loi sur les terres territoriales

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

Order Amending Certain Orders Made under the Territorial Lands Act
Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Territorial Lands Act Exclusion Order (C.R.C., c. 1526)
Décret d’exception à la Loi sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1526)

Territorial Lands Act Exclusion Order
Décret d’exception à la Loi sur les terres territoriales

1. This Order may be cited as the Territorial Lands Act Exclusion Order.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d’exception à la Loi sur les terres territoriales.

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21. Reiterates that piracy off the coast of Somalia is an extension of the absence of law and order in that country and therefore, the international community should provide the necessary technical and financial support to assist the TFG in developing capacity to exercise control over its territorial waters and exclusive economic zone;
21. rappelle que la piraterie au large des côtes somaliennes est le prolongement de l'absence de droit et d'ordre dans ce pays et que la communauté internationale devrait dès lors fournir l'appui technique et financier nécessaire pour aider le gouvernement fédéral de transition à développer la capacité d'exercer un contrôle sur ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive;

23. Reiterates that piracy off the coast of Somalia is an extension of the absence of law and order in that country and therefore, the international community should provide the necessary technical and financial support to assist the TFG in developing capacity to exercise control over its territorial waters and exclusive economic zone;
23. rappelle que la piraterie au large des côtes somaliennes résulte de l'absence de sécurité publique dans ce pays et que la communauté internationale devrait dès lors fournir l'appui technique et financier nécessaire pour aider le gouvernement fédéral de transition à développer la capacité d'exercer un contrôle sur ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive;

In 2002 the Council modified the 1976 Act in order to codify the introduction everywhere of proportional representation, to allow explicitly STV and preferential voting, to cater for territorial constituencies, to fix a maximum threshold of 5 per cent, to phase out the dual mandate, and to let national law apply to the withdrawal of mandates and the filling of vacancies.
En 2002, le Conseil modifia l'acte de 1976 afin de codifier l'introduction partout dans l'Union européenne du scrutin de type proportionnel, d'autoriser expressément le vote unique transférable et le vote préférentiel, de pourvoir à la constitution de circonscriptions territoriales, de fixer à 5 % le seuil maximum d'attribution des sièges, d'interdire progressivement le cumul des mandats et de laisser les législations nationales s'appliquer en ce qui concerne la déchéance du mandat de député au Parlement européen et le pourvoi des sièges vacants.

8. Fully agrees with the Commission's conclusions that EU regulation on emission standards is "the best way to reduce emissions from ships in EU ports, territorial waters and exclusive economic zones" (section 6.3), that "economic instruments are one of the best means of promoting good environmental performance" (section 6.4), and that in order "to achieve effective global reductions in atmospheric emissions the EU and its Member States need to work closely with key shipping nations at the International Maritime Organisation (IMO)"; consequently, calls on the Commission to adapt its policy proposals to these conclusions; (section 2.2)
8. approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est "le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives" (section 6.3), "les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale" (section 6.4) et qui constatent que "pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)"; invite, par conséquent, la Commission à adapter ses propositions d'action selon ces conclusions; (section 2.2)

8. Fully agrees with the Commission's conclusions that EU regulation on emission standards is "the best way to reduce emissions from ships in EU ports, territorial waters and exclusive economic zones" (section 6.3), that "economic instruments are one of the best means of promoting good environmental performance" (section 6.4), and that in order "to achieve effective global reductions in atmospheric emissions the EU and its Member States need to work closely with key shipping nations at the International Maritime Organisation (IMO)", and consequently calls on the Commission to adapt its policy proposals in line with these conclusions; (section 2.2)
8. approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est "le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives" (section 6.3), "les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale" (section 6.4) et qui constatent que "pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)", et il invite, par conséquent, la Commission à adapter ses propositions d'action selon ces conclusions; (section 2.2)