Vertaling van "territorial formula financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Achieving a National Purpose: Improving Territorial Formula Financing and Strengthening Canada's Territories
Pour réaliser un dessein national, améliorer la formule de financement des territoires et renforcer les territoires du Canada

Expert Panel on Equalization and Territorial Formula Financing
Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

financing formula
clé de financement

public finance of the Historic Territories
finances des territoires historiques

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the territorial formula financing payment that may be paid to a territory under Part I. 1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as enacted by section 62 of this Act, shall be adjusted by deducting all the amounts of the territorial formula financing payments paid to that territory for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.
76. Pour l’exercice commençant le 1 avril 2007, le paiement de transfert qui peut être fait à un territoire, sous le régime de la partie I. 1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version édictée par l’article 62 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées au territoire pour cet exercice au titre de paiements de transfert avant la sanction de la présente loi.

This is important because Canadian provinces rely on the formula and territories rely on the territorial formula financing whose local economies are most affected by the formula.
Il vaudrait mieux que ces idées soient proposées pendant le processus au lieu d'être ajoutées après coup. C'est important parce que les provinces canadiennes comptent sur cette formule de péréquation, et les territoires, sur leur formule de financement, car leurs économies locales sont particulièrement touchées.

On October 26, as everyone knows, the Prime Minister met with the provincial premiers and territorial leaders to discuss the changes in the equalization formula and the territorial formula financing programs that were put forward by the federal government in the September meeting.
Le 26 octobre, comme chacun le sait, le premier ministre fédéral a rencontré ses homologues des provinces et les dirigeants des territoires afin de discuter des modifications à la formule de péréquation et à la formule de financement des territoires proposées par le gouvernement fédéral à la rencontre de septembre.

However, there are other reasons why the concept of the fiscal imbalance is a non-starter, not the least of which is the fact that the federal government will, over the next 10 years, provide an additional $74 billion to the provinces and territories through increased funding for health care and a new formula for both equalization and territorial formula financing.
Il y a cependant d'autres raisons pour lesquelles le concept de déséquilibre fiscal est une illusion, notamment le fait que le gouvernement fédéral versera, au cours des dix prochaines années, des montants supplémentaires totalisant 74 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'entremise d'un financement accru des soins de santé et d'une nouvelle formule pour le financement de la péréquation et des territoires.