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Draft Timeshare Directive
ELTIF
European long-term investment fund
Lease for a term certain
Long-term financing
Long-term investment
Long-term investment fund
Tenancy for a term certain
Term certain annuity

Traduction de «terms in certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente




tenancy for a term certain

location à terme certain | tenance à terme certain






An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires




An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada


An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement


long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnel ...[+++]


29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and ...[+++]

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]


29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and ...[+++]

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]


Also, the Rapporteur wishes to underline that in terms of certain categories of products (such as medicines, toys, automotive components, household equipment, etc.) counterfeiting threaten human health and leads to considerable decrease in consumer protection which is one of the main concerns of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection.

Le rapporteur pour avis tient également à souligner que la contrefaçon, pour certaines catégories de produits (telles que les médicaments, les jouets, les composants automobiles, les appareils ménagers etc.), présente un danger pour la santé humaine et entraîne un abaissement de la protection des consommateurs, ce qui constitue un des problèmes les plus préoccupants aux yeux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.


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The report we are adopting today provides for a series of significant measures, both in terms of the financial support of young farmers, and in terms of certain essential legal aspects, like the facilitation of succession upon agricultural property or easy access to bank credits.

Le rapport que nous adoptons aujourd’hui prévoit une série de mesures significatives, tant du point de vue de l’aide financière en faveur des jeunes agriculteurs que du point de vue de certains aspects juridiques essentielles, comme la facilitation de la succession par héritage de la propriété agricole ou la facilité d’accès aux crédits bancaires.


‘emission limit values’ means the mass, expressed in terms of certain specific parameters, concentration and/or level of an emission, which may not be exceeded during one or more periods of time; emission limit values may also be laid down for certain groups, families or categories of substances, in particular for those listed in Annex III. The emission limit values for substances normally apply at the point where the emissions leave the installation, any dilution being disregarded when determining them; with regard to indirect ...[+++]

«valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles énumérées à l'annexe III. Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue dans leur détermination; en ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une st ...[+++]


The amendment clarifies the proposed prohibition on use of, or allusion to, defined terms for certain spirit drinks in a compound term (e.g. ‘Brandy Cream’) unless that spirit is the sole alcoholic constituent, and maintains the current requirement of Regulation 1576/89 that compound terms may only be used in addition to the compulsory sales denomination.

L’amendement clarifie la proposition d’interdiction d’utiliser ou de faire allusion à des termes définis dans un terme composé pour certaines boissons spiritueuses (par exemple «crème de brandy»), pour autant que la boisson ne soit pas le seul constituant alcoolique, et maintient l’exigence actuelle du règlement 1576/89 selon laquelle les termes composés ne peuvent être utilisés qu’en complément de la dénomination de vente obligatoire.


It is important to lay down not only the terms of protection as such, but also certain implementing arrangements, such as the date from which each term of protection is calculated.

Il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée.


means the mass, expressed in terms of certain specific parameters, concentration and/or level of an emission, which may not be exceeded during any one or more periods of time.

la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données.


40". Emission limit values" means the mass, expressed in terms of certain specific parameters, concentration and/or level of an emission, which may not be exceeded during any one or more periods of time.

40) "valeurs limites d'émission": la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données.




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'terms in certain' ->

Date index: 2023-12-15
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