Traduction de «terms for access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

terms of accession
modalités d'accession

Working Party on the Renegotiation of the Terms of Accession of Poland
Groupe de travail de la renégociation des conditions d'accession de la Pologne

terms of accession
conditions d'accession [ conditions d'adhésion ]

Protocol of terms of accession of Japan to the General Agreement, with Annex A (Schedules of the Contracting Parties) and Annex B (Schedule of Japan)
Protocole des conditions d'accession du Japon à l'Accord général, avec Annexe A (Listes des concessions tarifaires des Parties contractantes) et Annexe B (Liste du Japon)

Annecy Protocol of terms of accession to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'Annecy des conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

long-term accessibility (1) | long-term availability (2)
disponibilité à long terme (1) | accessibilité à long terme (2)

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

practical term of service | practical term | practical term of duty | practical training | practical service
service pratique [ S prat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ideas put forward to boost the competitiveness of the European defence industry include EU standards and certificationbetter access to raw materials and specific support (e.g. in terms of access to EU finance) for defence SMEs
Les idées proposées pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de la défense incluent notamment des certifications et normes européennes, un meilleur accès aux matières premières et un soutien spécifique (en termes d’accès aux services financiers dans l’UE, par exemple) envers les PME du secteur de la défense.

The ideas put forward to boost the competitiveness of the European defence industry include EU standards and certification, better access to raw materials and specific support (e.g. in terms of access to EU finance) for defence SMEs.
Les idées proposées pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de la défense incluent notamment des certifications et normes européennes, un meilleur accès aux matières premières et un soutien spécifique (en termes d’accès aux services financiers dans l’UE, par exemple) envers les PME du secteur de la défense.

Article XII of the Agreement establishing the WTO provides that the terms of accession are to be agreed between the acceding Member and the WTO, and that the Ministerial Conference of the WTO approves the terms of accession on the WTO side.
L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC, et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC.

However, various obstacles to competition still need to be overcome: high network access tariffs, guarantee of general conditions that are non-discriminatory and transparent in terms of access to the network, difficulties confronting new entrants, monitoring of the production and import of gas by one or two companies, etc.
Cependant, il est encore nécessaire de dépasser divers obstacles à la concurrence : tarifs élevés d’accès au réseau, assurance de conditions générales, non-discriminatoires et transparentes en termes d’accès au réseau, difficultés pour les nouveaux arrivants, contrôle de la production et de l’importation de gaz par une ou deux entreprises, etc.

The Court has clarified the term "effective access", ruling [43] that there may exist on a market, or on a substantial part of it, such strong resistance from a significant proportion of consumers to relabelled medicinal products that there must be held to be a hindrance to effective market access.
La Cour a clarifié le terme «accès effectif» [43], estimant qu'il peut exister sur un marché, ou sur une part substantielle de celui-ci, une résistance telle d'une proportion significative de consommateurs aux médicaments réétiquetés qu'elle doit être considérée comme un obstacle à l'accès effectif au marché.

Faced with these three challenges, the Commission has proposed three long-term objectives: access to health care for all, a high level of quality in health care and ensuring the financial viability of health care systems.
Face à ces trois enjeux, la Commission propose trois objectifs à long terme: l'accès aux soins pour tous, un haut niveau de qualité de l'offre de soins et la viabilité financière des systèmes nationaux de santé.

If Europe is to be able to rise to the international challenges where the Internet is concerned, it is necessary that the current disparities in terms of access, use, content and cost can be rapidly reduced through: less expensive access, availability of European websites, more extensive use of all European languages, availability of efficient backbone infrastructure, and security of commercial transactions.
Pour que l'Europe puisse répondre aux défis internationaux dans le domaine d'Internet, il importe de réduire rapidement les déséquilibres actuels en matière d'accès, d'utilisation, de contenu et de coût. À cette fin, les moyens à utiliser sont les suivants: accès moins coûteux, disponibilité de sites européens, utilisation de langues européennes, disponibilité d'une infrastructure de très bon niveau, sécurité des transactions commerciales.

4. Member States may also opt for a regulated system of access procedure, giving eligible customers a right of access, on the basis of published tariffs for the use of transmission and distribution systems, that is at least equivalent, in terms of access to the system, to the other procedures for access referred to in this Chapter.
4. Les États membres peuvent également opter pour un système d'accès au réseau réglementé donnant aux clients éligibles un droit d'accès, sur la base de tarifs publiés pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution, au moins équivalent, en termes d'accès au réseau, aux autres systèmes d'accès visés dans le présent chapitre.