In particular, intergovernmental agreements often contain no appropriate termination or adaptation clauses which would allow Member States to bring the intergovernmental agreement in compliance with Union law within a reasonable period of time.
En particulier, il arrive fréquemment que les accords intergouvernementaux ne contiennent pas de clauses de résiliation ou d’adaptation appropriées qui permettraient aux États membres de les mettre en conformité avec le droit de l’Union dans un délai raisonnable.