Traduction de «term without unduly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

thesaurus without preferred terms
thésaurus à terme non préférentiels

thesaurus without preferred terms
thésaurus à termes non préférentiels

indexing without preferred terms
indexation sans termes préférentiels

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, FIB's restructuring plan will ensure that the bank continues to be viable in the long-term without unduly distorting competition in the Single Market.
Par ailleurs, le plan de restructuration de la Fibank va permettre de garantir sa viabilité à long terme, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

The Commission found, in particular, that LOT's restructuring plan will allow the company to become viable in the long-term without unduly distorting competition in the Single Market.
Elle a constaté, en particulier, que le plan de restructuration de LOT permettra à l'entreprise de devenir viable à long terme sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

In particular, the aid will be appropriately remunerated and FIH's restructuring plan will enable the bank to become viable in the long term without unduly distorting competition in the Single Market.
Plus spécifiquement, l'aide sera rémunérée de manière appropriée et le plan de restructuration de FIH permettra à la banque de devenir viable à long terme sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

The plan notified by the Dutch authorities will enable the company to become viable in the long term without unduly distorting competition in the EU internal market.
Le plan notifié par les autorités néerlandaises devrait permettre à la société d’être viable à long terme, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur dans l’UE.

The Commission approved the restructuring plans of Nova Ljubljanska banka d.d (NLB) and of Nova Kreditna Banka Maribor d. d (NKBM), in particular because they will enable the banks to become viable in the long term without unduly distorting competition.
Elle a accepté les plans de restructuration de Nova Ljubljanska banka d.d. et de Nova Kreditna Banka Maribor d.d (NKBM) en particulier parce qu'ils permettront aux deux banques d'accéder à la viabilité à long terme sans fausser indûment la concurrence.

EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

This requires in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Ces lignes directrices prévoient en particulier que la société considérée doit être soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans que la concurrence dans le marché unique ne soit indûment faussée.

10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;
10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;

Common rules on quality of services will ensure the freedom of users to have access to services and applications of their choice and on the basis of clear contractual terms throughout the Union, without their internet access being unduly throttled or blocked.
L'existence de règles communes sur la qualité des services garantira aux utilisateurs la liberté d'accès aux services et applications de leur choix, sur la base de clauses contractuelles claires dans toute l’Union, et sans que leur accès à l'internet ne soit indûment limité ou bloqué.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...