Traduction de «term rights holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

holder of a building right
superficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I was speaking to people in marketing and they told me that we could give a positive and enhanced status to the term rights holders, a term that is not widely known.
Je parlais à des personnes dans le domaine du marketing, ils disaient qu'on pourrait donner un statut positif et valorisé à l'appellation d'ayants droit, ce qui est très mal connu.

Mr. Stohn: We start from the principle that creators and other rights holders have the right to decide who can use their copyrighted works and on what terms.
M. Stohn: Nous partons du principe que c'est aux créateurs et aux autres détenteurs de droits de décider qui peut utiliser leurs oeuvres protégées par le droit d'auteur et à quelles conditions.

27. Calls on the Commission to propose measures for copyright levies that foster innovation and promote creativity for the benefit of both right-holders and users, and that ensure that digital content which is subject to a licensing agreement between service providers and right-holders and legally acquired by private individuals or businesses (with due regard to any attached restrictions on terms of business use), shall not be levied further by virtue of being uploaded to the cloud or stored in the cloud by a service provider, provided that the remuneration of right-holders has been effective;
27. invite la Commission à proposer des mesures en matière de redevances sur copies qui favorisent l'innovation et promeuvent la créativité au profit des titulaires de droits tout comme des utilisateurs et garantissent que le contenu numérique qui fait l'objet d'un accord de licence entre des prestataires de services et des titulaires de droits et qui est acquis légalement par des particuliers ou des entreprises (dans le respect dû à toutes restrictions afférentes en termes d'usage professionnel) ne fasse pas l'objet d'une nouvelle redevance du fait de son exportation vers le nuage ou de son stockage dans le nuage par un prestataire de service, à condition que la rémunération des titulaires de droits ait été effective;

Since orders of the Northwest Territories surface rights board would be final and binding, rights holders, land owners and occupants would have a powerful incentive to negotiate and agree on terms, conditions and compensation for access that would benefit all parties.
Les décisions de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest seraient définitives et exécutoires, ce qui incitera fortement les titulaires de droits, les propriétaires fonciers et les occupants à négocier et à s'entendre sur les conditions d’accès et l’indemnité compensatoire qui conviendra à toutes les parties.

It would provide incentives for companies in the resource industry and other rights holders to negotiate terms and conditions of access and compensation for that access with landowners and occupants, to the benefit of all parties.
Cela encouragerait les sociétés de l'industrie primaire et les autres détenteurs de droits à négocier avec les propriétaires fonciers et les occupants afin d'établir des conditions d'accès et d'indemnisation qui soient bénéfiques pour toutes les parties.

25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);
25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);

This can be considered a significant improvement in terms of reducing the burden both on right-holders and customs administrations alike - with expected results in trade facilitation.
On peut considérer cet aspect comme une véritable amélioration en termes de réduction de la charge, tant pour les titulaires de droits que pour les administrations douanières, avec des résultats escomptés au niveau de la facilitation des échanges.

We deplore the fact that the bill is a little like Swiss cheese: there are a lot of bubbles, a lot of holes, in terms of protecting rights holders and creators.
On ne peut que déplorer le fait que le projet de loi se présente un peu comme un gruyère, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup de bulles, beaucoup de vides par rapport à la protection des ayants droit et des créateurs.

The involvement of intellectual property rights holders in joint investigation teams presents risks in terms of the impartial nature of any investigation, the evidence presented and the protection of defence rights.
La participation des titulaires de DPI aux équipes communes d'enquête comporte des risques quant au caractère impartial de l'enquête, aux preuves avancées et à la protection des droits de la défense.

A licence may be issued by the competent authority of the relevant State to the interested third party, who, having applied to use the patent in question, has received a refusal from or was proposed unreasonable commercial terms by the right holder.
Une licence pourra être délivrée par l’autorité compétente de l’État considéré à ce tiers intéressé, qui après avoir fait la demande d’exploiter le brevet en question, s’est vu opposer par le titulaire du brevet un refus ou des conditions et des modalités commerciales déraisonnables.