Traduction de «term introduced by professor uwe reinhardt » (Anglais → Français) :

In the view of Professor Monahan, the specific amending procedures in the Constitution Act, 1982 dealing with Senate tenure have superseded the Upper House Reference, because they reflect an attempt to codify those matters which the Court regarded as “essential characteristics” of the Senate (5:8) He argued, however, that action by Parliament on its own to establish term limits for senators would be consistent with the pre-1980 or pre-1982 situation since, in that period (in 1965), Parliament enacted amendments to the Constitution affecting Senate tenure, when a retirement age of 75 was introduced.
Selon M. Monahan, les dispositions de modification prévues dans la Loi constitutionnelle de 1982, particulièrement celles qui visent la durée du mandat au Sénat, ont supplanté le Renvoi relatif à la Chambre haute puisqu’elles témoignent d’une tentative de codifier les questions que la Cour considère comme des « caractéristiques [.] essentielles » du Sénat (5:8) Toutefois, en agissant de son propre chef pour fixer une limite au mandat des sénateurs, le Parlement serait en conformité avec la situation qui existait avant 1980 ou 1982 (en 1965), lorsqu’il a apporté à la Constitution des modifications qui changeaient le mandat au Sénat afin de fixer l’âge de la retraite à 75 ans.

A nice way of describing this is through a term introduced by Professor Uwe Reinhardt of Princeton University.
Le professeur Uwe Reinhardt de l'Université Princeton a trouvé une expression intéressante pour décrire ce phénomène.