Traduction de «term community sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Medium-Term Community Programme on Equal Opportunities for Women for Years 1986-1990
Programme communautaire à moyen terme 1986-1990 sur l'égalité des chances pour les femmes

Medium-term Community action programme concerning the economic and social integration of the economically and socially less privileged groups in society
Programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées

short-term Community authorisation
autorisation communautaire de courte durée

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state
Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée

Sanctions Assistance Missions Communications Centre
Centre de communications pour des missions d'assistance pour l'application des sanctions (Centre de communications SAM)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the present words, “alternative measures”, for diversionary programs, are probably useful, but I think an even better term might be “community sanctions” or “community sanction programs” or “community-based measures”.
Par exemple, l'expression actuelle «mesures de rechange», pour les Programmes de déjudiciarisation, est probablement utile, mais on pourrait lui préférer «sanctions communautaires» ou «Programme de sanctions communautaires» ou «mesures communautaires».

In terms of defining international rights and sanctions with regard to travel restrictions, we need to have some flexibility here because the specifics of the sanctions vary according to the nature of the sanctions that have been imposed by the international community or by the multilateral organization, the UN, or the Commonwealth, or others.
Pour ce qui est de définir les droits internationaux et sanctions connexes en ce qui concerne les restrictions de voyage, nous devons préserver une certaine souplesse: les paramètres particuliers des sanctions varient selon la nature même des sanctions imposées par communauté internationale ou par l'organisation multilatérale, l'ONU ou le Commonwealth, ou d'autres.

Indeed, the person might end up with a more serious sanction in the short term in terms of community service and the number of hours they have to perform, but in the long run, I would hope that would be better for the offender.
Je préférerais que la personne se voie imposer une peine plus lourde, à court terme, pour ce qui est du nombre d'heures de travaux communautaires à exécuter, mais que cela ne nuise pas à son avenir.

In this respect, the absence of direct assessment of the fisheries stocks in Guinea since 2009, the failure to enforce applicable rules in terms of communication of fishing log books and transhipments at sea, and the failure to initiate proceedings or to take sanctions when infringements are detected, are not consistent with the international obligations of coastal States under the Unclos.
À cet égard, l’absence d’évaluation directe des stocks halieutiques en Guinée depuis 2009, la non-exécution des règles applicables en matière de transmission des journaux de pêche et de communication des transbordements en mer, et le fait de ne pas engager de procédure ou de prendre des sanctions en cas d’infractions ne sont pas compatibles avec les obligations internationales des États côtiers en vertu de la CNUDM.

The member said, “It seems to me that the United Nations is essential in providing some investigation and some sanction, not the terms of traditional sanctions, but some ability to draw the international community and our allies in the region together to express in a concerted way the concern of the international community”.
Voici ce qu'a dit le député: « Il me semble que c'est le rôle des Nations Unies de mener une enquête et d'imposer des sanctions, peut-être pas des sanctions traditionnelles, mais les Nations Unies pourraient rallier la communauté internationale et nos alliés dans la région, et exprimer, de façon concertée, les préoccupations de la communauté internationale».

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.

25. Invites the Commission to present a list of those directives which have the worst record in terms of their implementation and to explain what it considers the underlying reasons for this to be; points out that, under the case-law of the Court of Justice and Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that an adequate system is in place for effective and proportionate sanctions, to act as a deterrent against infringement of Community provisions; considers that failure to adopt an effective system of sanctions should be pursued with due severity under the infringement procedure;
25. invite la Commission à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons qui, selon elle, expliquent cet état de fait; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice et l'article 10 du traité CE, les États membres sont tenus de mettre en place un dispositif de sanctions adéquat, efficace et proportionné, propre à fonctionner de manière dissuasive à l'égard des violations des règles communautaires; estime que la non-adoption d'un dispositif de sanctions efficace doit donner lieu à des poursuites aussi sévères qu'il est nécessaire dans le cadre de la procédure d'infraction;

24. Invites the Commission to present a list of those directives which have the worst record in terms of their implementation and to explain what it considers the underlying reasons for this to be; points out that, under the case law of the Court of Justice and Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that an adequate system is in place for effective and proportionate sanctions, to act as a deterrent against infringement of Community provisions; considers that failure to adopt an effective system of sanctions should be pursued with due severity under the infringement procedure;
24. invite la Commission à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons qui, selon elle, expliquent cet état de fait; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice et l'article 10 du traité CE, les États membres sont tenus de mettre en place un dispositif de sanctions adéquat, efficace et proportionné, propre à fonctionner de manière dissuasive à l'égard des violations des règles communautaires; estime que la non-adoption d'un dispositif de sanctions efficace doit donner lieu à des poursuites aussi sévères qu'il est nécessaire dans le cadre de la procédure d'infraction;

In terms of sanctions that are needed for a system like the community reinvestment act system, as I mentioned, in Ontario there's been a surtax put on the banks.
En ce qui concerne les sanctions nécessaires pour un système tel celui de la loi sur le réinvestissement communautaire, comme je l'ai mentionné, en Ontario il y a eu une surtaxe imposée aux banques.