Traduction de «term advance payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;
4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;

4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ’over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;
4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;

5. Points out that in its 2010 annual report the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that 'under-utilised' is the politically correct term for 'over-budgeted'; points out that in 2010 the Council increased the budget line for ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;
5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" à cause des avances (paragraphe 7.19.); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme "sous-utilisées" est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire "Acquisition de biens immobiliers" de 40 000 000 EUR;

5. Points out that in its 2010 annual report the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; points out that in 2010 the Council increased the budget line for ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;
5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a period of no more than three years, the accounts of an the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including advance payments from the State sustainable financing of long-term asset renewals , where appropriate.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période de trois ans maximum , présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, les avances de l'État le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à long terme .