Traduction de «term 17 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve

Special Joint Committee on the Resolution to Amend Term 17
Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The Commission shall report on joint programming with Member States in the mid-term review report referred to in Article 17 of Regulation (EU) No 236/2014 and shall include recommendations in cases where joint programming was not fully achieved.
6. La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et formule des recommandations dans les cas où la programmation conjointe n'a pu être pleinement menée à bien.

2.2. Where the competent body considers that the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract, the competent body shall be entitled to suspend or withdraw its authorisation to the holder to use the EU Ecolabel, and to take such measures as are necessary to prevent the holder from using it further, including such measures as are provided for in Articles 10 and 17 of the EU Ecolabel Regulation.
2.2. Si l'organisme compétent considère que le titulaire a enfreint une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat, l'organisme compétent a le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation d'utiliser le label écologique de l'UE délivrée au titulaire et de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures prévues aux articles 10 et 17 du règlement sur le label écologique de l'UE, pour l'empêcher de continuer à utiliser ce label.

Where the competent body considers that the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract, the competent body shall be entitled to suspend or withdraw its authorisation to the holder to use the EU Ecolabel, and to take such measures as are necessary to prevent the holder from using it further, including such measures as are provided for in Articles 10 and 17 of the EU Ecolabel Regulation.
Si l'organisme compétent considère que le titulaire a enfreint une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat, l'organisme compétent a le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation d'utiliser le label écologique de l'UE délivrée au titulaire et de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures prévues aux articles 10 et 17 du règlement sur le label écologique de l'UE, pour l'empêcher de continuer à utiliser ce label.

6. Article 14(1)(f) and 15 shall continue to apply for holders of a long-term residence permit with the remark referred to in Article 17(2), where applicable, after the EU Blue Card holder has become an EC long-term resident.
6. L’article 14, paragraphe 1, point f), et l’article 15 continuent de s’appliquer pour les titulaires d’un titre de séjour de longue durée assorti de la remarque visée à l’article 17, paragraphe 2, le cas échéant, après que le titulaire de la carte bleue européenne est devenu un résident de longue durée — CE.

Where post-market monitoring as referred to in Article 17(3)(k) and/or monitoring as referred to in Article 17(5)(b) has been imposed on the authorisation-holder, the authorisation-holder shall ensure that it is carried out and shall submit reports to the Commission in accordance with the terms of the authorisation.
Lorsqu'un monitorage consécutif à la mise sur le marché, tel que visé à l'article 17, paragraphe 3, point k), et/ou un monitorage tel que visé à l'article 17, paragraphe 5, point b), ont été imposés au titulaire de l'autorisation, celui-ci garantit leur exécution et soumet des rapports à la Commission conformément à l'autorisation.

Where a financial conglomerate is a subgroup of another financial conglomerate which meets the requirements of the first subparagraph, Member States may apply Articles 6 to 17 to the regulated entities within the latter group only and any reference in the Directive to the terms group and financial conglomerate will then be understood as referring to that latter group.
Lorsqu'un conglomérat financier est un sous-groupe d'un autre conglomérat financier répondant aux critères énoncés au premier alinéa, les États membres peuvent appliquer les articles 6 à 17 uniquement aux entités réglementées du second conglomérat et toute référence faite dans la présente directive aux termes "groupe" et "conglomérat financier" est alors interprétée comme désignant le second conglomérat.

Where, under the terms of Article 13 (2) (a), Article 14 (1) (a), (b) and (c) or (2) (a) of the Regulation, or under an agreement concluded pursuant to Article 17 of the Regulation, German legislation applies to a worker employed by an undertaking or employer whose registered office or place of business is not situated on German territory, and the worker has no fixed job on German territory, this legislation shall apply as if the worker were employed in his place of residence on German territory.
Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 sous a), de l'article 14 paragraphe 1 sous a), b et c) ou de l'article 14 paragraphe 2 sous a) du règlement, ou en vertu d'un accord conclu en application de l'article 17 du règlement, à un travailleur occupé par une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne se trouvent pas sur le territoire de l'Allemagne, et que le travailleur n'a pas de poste de travail fixe sur le territoire de l'Allemagne, cette législation est appliquée comme si le travailleur était occupé au lieu de sa résidence sur le territoire de l'Allemagne.