Traduction de «term 17 could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve

Special Joint Committee on the Resolution to Amend Term 17
Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such an overarching long-term strategy could serve as a successor to the current Europe 2020 strategy, combining implementation of the 17 universal Sustainable Development Goals, reflecting a strong commitment to the Paris Climate Agreement, with the work priorities of the European Commission
Une telle stratégie globale à long terme pourrait venir succéder à l’actuelle stratégie Europe 2020, en opérant la jonction entre la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable — reflétant ainsi un engagement fort en faveur de l’accord de Paris sur le climat — et les priorités de travail de la Commission européenne

17. Is concerned over the automatic link between a European Prosecutor in the Central Office and a case lodged in his/her Member State, owing to the fact that this could lead to evident shortcomings in terms of the independence of the prosecutors and the even distribution of cases;
17. est préoccupé par le lien automatique qui est établi entre tout procureur européen du Bureau central et les recours introduits dans son État membre, puisqu'une telle situation pourrait entraîner des défaillances manifestes en termes d'indépendance des procureurs et de répartition équitable des affaires;

8. Is concerned that, despite the Commission’s EPA negotiating mandate, approved by the Council of 17 June 2002, which stated that during negotiations, account would be taken of the particular interests of the Community’s outermost regions, and that in this respect, EPAs could in particular make provision for specific measures to assist products from these regions, with a view to their inclusion in the short term in interregional trade, pursuant to WTO provisions, the interests of the outermost regions have not been sufficiently taken into account in respect of many aspects that were communicated to the Commission by the regional councils, and that in consequence short-term inclusion of the outermost regions in interregional trade has been neglected;
8. s'inquiète qu'en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission, approuvé par le Conseil du 17 juin 2002, qui précisait: "pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des [Régions ultrapériphériques (RUP)] de la Communauté. À cet égard, les APE peuvent, en particulier, prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l'OMC", l'intérêt des RUP n'ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils régionaux à la Commission, et qu'en conséquence l'intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional ait été négligée;

27. Is concerned that, despite the Commission’s negotiating mandate for the EPAs, approved by the Council of 17 June 2002, which stated that during the negotiations account was to be taken of the particular interests of the Community’s Outermost Regions (ORs), and that the EPAs could, to this end, provide for specific measures for the benefit of products originating in those regions, with a view to their integration in the short term into interregional trade, in accordance with the provisions of the WTO rules, the interests of the ORs have not been taken sufficiently into account as regards many aspects brought to the Commission’s attention by the Regional Councils, and that integration of the ORs into interregional trade in the short term has been neglected as a result;
27. se déclare préoccupé par le fait que, malgré le mandat donné à la Commission pour négocier l'APE, approuvé par le Conseil le 17 juin 2002, selon lequel la question des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques de la Communauté serait abordée pendant les négociations et les APE pourraient, à cette fin, comporter des mesures particulières destinées à soutenir les produits de ces régions en vue de les intégrer à court terme dans les échanges interrégionaux, conformément aux dispositions prévues par les règles de l'OMC, les intérêts de ces régions n'ont pas été suffisamment pris en considération pour ce qui est des multiples aspects qui avaient été communiqués à la Commission par les conseils régionaux et, par conséquent, l'intégration à court terme des régions ultrapériphériques dans les échanges interrégionaux a été négligée;

10. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA of 17 May 2006 and invites Council to discuss it with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that this plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependant on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the EU's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;
10. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suites faute d'un accord budgétaire au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union européenne devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et invite le Conseil à en discuter avec le Parlement le plus rapidement possible; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques existantes; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que ce plan, s'il était approuvé, aurait des répercussions importantes sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide, une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union européenne, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union européenne pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui dans le cadre financier actuel de l'Union européenne doivent être limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, n ...

17. Recommends, therefore, a continuous initiative designed to accelerate the implementation of WTO rulings which, in the context of a renewed partnership, and as a long term objective, could lead to the completion of a ‘Transatlantic Market’ which would help to achieve the free movement of goods, capital, services and persons, taking full account of the interests of the developing world;
17. recommande par conséquent une initiative permanente visant à accélérer l'application des règles de l'OMC qui, dans le cadre d'un partenariat renouvelé, et en tant qu'objectif à long terme, pourrait conduire à la mise en place d'un "marché transatlantique" permettant ainsi d'instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes dans le respect intégral des intérêts des pays en développement;

As you know, the difficulties the Government of Newfoundland faced in its efforts to use legislation to implement the previously amended Term 17 led it to conclude that the compromise inherent in the amended Term 17 could not be applied.
Comme vous le savez, les difficultés auxquelles le gouvernement de Terre-Neuve a été confronté, en tentant de mettre en oeuvre par un mécanisme législatif la clause 17 préalablement modifiée, l'a amené à conclure que le compromis inhérent à la clause 17 modifiée ne pouvait pas être appliqué.

In other words, when they received their rights, they knew what the amending formula was and how Term 17 could be amended.
En d'autres termes, quand les pentecôtistes ont reçu leurs droits, ils connaissaient la formule de modification et la manière dont la clause 17 pouvait être modifiée.

Let me be clear: I would be making quite a different speech this afternoon if all of the groups whose rights were protected under Term 17 could be shown to be willing to have their rights altered by the proposed amendment, or in any other given way.
Soyons clairs. Je tiendrais un discours bien différent cet après-midi si on pouvait montrer que tous les groupes dont les droits ont été protégés en vertu de la clause 17 acceptent que leurs droits soient modifiés par l'amendement proposé ou tout autre moyen.

Surely, I thought, the parties who had protected status under the existing Term 17 could negotiate arrangements that would address the concerns raised by the Williams report and satisfy the requirements of the children's convention.
J'aurais cru que les parties protégées par la clause 17 actuelle auraient pu négocier une entente répondant aux préoccupations exprimées dans le rapport Williams et conforme à la convention sur les droits de l'enfant.