Senator Dan Hays, PC, in particular, asked whether reducing judicial tenure to eight years would not “strike very close to – perhaps not at – the heart of the independence of the judiciary” (28) Other senators maintained that independence is an essential characteristic of the Senate that would be compromised by reducing tenure to the level proposed by Bill S-4.
Le sénateur Dan Hays, C.P., en particulier, a demandé si le fait de ramener le mandat des juges à huit ans « ne toucherait pas de très près – peut-être pas directement – au cœur de l’indépendance du pouvoir judiciaire »(28). D’autres sénateurs ont soutenu que l’indépendance est une caractéristique essentielle du Sénat, qui risquerait d’être compromise si la durée du mandat était réduite conformément aux modalités du projet de loi S-4.