Traduction de «tenure is guaranteed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

tenure in villeinage | villein tenure | villeinage tenure
tenure en vilainage

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

mixed tenure
faire-valoir mixte

land tenure system | land tenure
domanialité | statut domanial | tenure

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This 'tenure track approach' would guarantee automatic progress into better contractual conditions; the risk of getting 'stuck' in less protected contracts would thus be reduced.
Cette approche liée à la durée des fonctions garantirait une progression automatique vers de meilleures conditions contractuelles; le risque d'être "prisonnier" de contrats moins protecteurs serait ainsi réduit.

16. Calls for a concentrated EU effort against land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing, the implementation of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, and the adoption of binding guidelines for preventing land- grabbing; calls on the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;
16. demande que l'Union européenne intensifie sa lutte contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et auprès des entreprises européennes et autres qui sont présentes dans ces pays; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres, insiste pour que soient mises en œuvre les directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes de propriété applicables aux terres, aux zones de pêche et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et réclame l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le droit à l'alimentation, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies dans ce domaine;

204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;
204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to prevent housing bubbles;
18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire; recommande aux États membres d'adopter une politique du logement qui soit neutre sur le plan du régime foncier de manière à prévenir les bulles immobilières;

31. Considers that the premature termination of the term of office of the Supreme Court’s President violates the guarantee of security of tenure, which is a key element of the independence of the judiciary;
31. estime que la cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême viole la garantie d'inamovibilité, qui est un élément essentiel de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

30. Considers that the premature termination of the term of office of the Supreme Court’s President violates the guarantee of security of tenure, which is a key element of the independence of the judiciary;
30. estime que la cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême viole la garantie d'inamovibilité, qui est un élément essentiel de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

Reminds the Government of Zimbabwe of its duty, under international conventions, to provide adequate housing for all those low-income people forcibly evicted from their homes, and to guarantee the rights to life, security and food, as well as providing protection for its citizens from the cycle of insecurity and from further violations by offering security of tenure and affordable payment plans for leases, inter alia by using mining-sector revenue to meet the needs of its people;
rappelle au gouvernement du Zimbabwe son devoir, en vertu des conventions internationales, de fournir un logement adéquat à toutes les personnes à faibles revenus expulsées de force de leurs maisons, et de garantir les droits à la vie, à la sécurité et à l'alimentation, et de protéger ses citoyens du cycle de l'insécurité et d'autres violations en accordant le maintien dans les lieux et des plans de paiement abordables pour les baux, notamment en utilisant les revenus du secteur minier pour répondre aux besoins de son peuple;

Pursue with determination the reform of the judiciary to guarantee its independence, professionalism and efficiency, in particular review the system of recruitment and career to be based on technical and professional criteria, avoiding political influence, and secure permanent tenure of judicial posts.
Poursuivre avec détermination la réforme du système judiciaire afin de garantir son indépendance, son professionnalisme et son efficacité. Réviser le système de recrutement et de carrière en fonction de critères techniques et professionnels, en évitant tout influence politique et en garantissant la titularisation des magistrats.

The appointment process becomes so important because the concept of judicial independence means that after a judge is appointed, I will not use the word `untouchable,'' but I tell you that for the removal of a judge from office under section 99 of the Constitution, where security of tenure is guaranteed, they must come before Parliament.
Le processus de nomination devient tellement important parce que l'indépendance judiciaire signifie qu'un juge, une fois nommé, je ne vais pas utiliser le mot « intouchable », mais je puis vous dire que pour révoquer un juge aux termes de l'article 99 de la Loi constitutionnelle, qui garantit la permanence, il faut en faire la demande devant le Parlement.