Traduction de «tenth report wasn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]

The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)
Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That bill was assented to by Parliament on June 26, 2011, but the chief actuarial report concerning that, the tenth report, wasn't made available until November 4, 2011, three months after laws had been passed.
Ce projet de loi a été adopté par le Parlement le 26 juin 2011 mais le rapport de l'actuaire en chef à ce sujet, le dixième rapport, n'a pas été publié avant le 4 novembre 2011, soit trois mois après l'adoption de ce projet de loi.