Vertaling van "tendering rules because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The parliamentary secretary just said that his goal is to circumvent tendering rules because he wants to save six months.
Le secrétaire parlementaire vient de nous confirmer que son objectif est de contourner les règles d'appel d'offres, car son objectif est de gagner six mois.

The Commission found the scheme to be in line with the state aid rules, because the aid will be awarded through a competitive tender to companies that increase the level of environmental protection, either where there are currently no EU standards or going beyond such standards.
Elle a constaté que ce régime était conforme aux règles en matière d’aides d’État car les aides seront octroyées par l’intermédiaire d’un appel d’offres ouvert aux entreprises qui améliorent le niveau de protection de l’environnement, ou qui vont au‑delà des normes, lorsqu’elles existent.

The Commission found the project to be in line with EU state aid rules because the providers' public service remit is clearly defined, the selection process is conducted through an open tender procedure and there are sufficient safeguards to avoid overcompensation.
La Commission a constaté que le projet était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État, car la mission de service public du prestataire est clairement définie, la sélection se fera par appel d'offres ouvert et il existe des garde-fous suffisants pour éviter toute surcompensation.

I would remind the member opposite that the Auditor General's report, and this is the report to which we give priority because it is a Canadian report and our procurement will take place in accordance with Canadian rules, did not call for a competition or a re-opening of tenders. It called for— Order, please.
Je rappelle au député que le rapport du vérificateur général — le document auquel nous accordons le plus de crédibilité parce qu'il s'agit d'un rapport canadien et que l'acquisition se fera conformément aux règles canadiennes — ne demandait pas qu'on tienne un appel d'offres.

2. Welcomes the Commission’s proposals aimed at simplifying administrative procedures for the complex and costly tendering and implementation procedure within the research framework programmes, in particular the gradual introduction of performance-based funding and flat-rate elements for the staff of the projects concerned; suggests reconsidering the so-called ‘one project per topic’ rule and encourages the introduction of a more flexible bottom-up thematic approach to speed the process between innovative ideas and their implementation; stresses, however, that because of the inherent unpredictability of research, projects whose results cannot be clearly known in advance are also valuable; also observes that it ought to be clear how audit rules are to be interpreted in order to make a clear difference between possible irregularities and deliberate fraud;
2. se félicite des propositions de la Commission visant à simplifier les formalités administratives liées aux modalités complexes et coûteuses d'appel d'offres et de procédure d'exécution des programmes-cadres de recherche, en particulier l'introduction progressive d'un financement fondé sur les résultats et des éléments forfaitaires pour le personnel du projet concerné; propose un réexamen de la règle dite "un projet par thème" et encourage la mise en place d'une approche thématique ascendante plus souple afin d'accélérer le processus menant à la mise en œuvre des idées innovantes; souligne cependant qu'en raison de l'imprévisibilité inhérente à la recherche, certains projets dont le résultat est de prime abord difficile à déterminer sont également dignes d'intérêt; fait également observer que les règles d'audit devraient pouvoir être interprétées sans ambiguïté afin de distinguer clairement entre d'éventuelles irrégularités et des cas de fraude délibérée;

The reason for this was not only because the principles of environmental protection and the rules for awarding public tenders had been violated, but above all because a fundamental human right had been infringed.
Non seulement au vu de violations des principes de protection de l’environnement et des règles d’attribution des marchés publics, mais aussi et surtout parce qu’un droit de l’homme fondamental avait été violé.

The Swedish case began with a local authority having to build a school and, because they followed the European rules on public tendering, a Latvian construction company (LP-Bygg) was engaged.
Cette affaire suédoise a débuté par une collectivité locale devant faire construire une école. Suivant les règles européennes sur l’adjudication, une entreprise de construction lettone (LP-Bygg) a été engagée.

In the case mentioned by the honourable Member, the EC Representation rejected the tender evaluation report because no other option was available under those rules.
Dans le cas mentionné par l’honorable parlementaire, la représentation de la CE a rejeté le rapport d’évaluation d’appel d’offre parce qu’aucune autre option n’était disponible conformément à ces règlements.

21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .
21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;

The involvement of stakeholders is critical at this point, because once we go into the tendering process, we're bound by those rules.
La participation des intervenants est essentielle à ce point, car une fois qu'on entre dans le processus d'appel d'offres, nous devons respecter ces règles.