Vertaling van "ten-year prison sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the bill suggests, a chase resulting in injury may result in a ten-year prison sentence, I believe.
Ainsi, comme le projet de loi le suggère, une poursuite entraînant des blessures peut être punie par 10 ans d'incarcération, je crois.

He was a freelance writer who had already served a ten-year prison sentence between 1990 and 2000 for counter-revolutionary crimes.
C'était un journaliste pigiste qui avait déjà purgé une peine de 10 ans d'emprisonnement entre 1990 et 2000 pour crimes contre la révolution.

[20] LT, LU, NL, RO and SK provide for maximum 20-year prison sentences.
[20] LT, LU, NL, RO et SK prévoient en outre des peines maximales de 20 ans d'emprisonnement et plus.

In South Africa, there is a ten-year prison sentence and the equivalent of a $10,000 fine or both.
En Afrique du Sud, il est prévu une peine de prison de 10 ans et l'équivalent d'une amende de 10 000,00 $, ou les deux.

The Criminal Code would create a new offence prohibiting insider trading, with a maximum ten-year prison sentence (1630) Although insider trading is currently prohibited under provincial legislation regulating the sale of securities within Canada and under the Canada Business Corporations Act, this new offence under the Criminal Code will apply for cases requiring harsher sentencing.
Une nouvelle infraction au code criminel sera créée pour contrer la pratique de transactions d'initiés, laquelle entraînera une peine maximale de dix ans d'emprisonnement (1630) Bien que le délit d'initié soit actuellement interdit au titre de la législation provinciale régissant la vente des valeurs au Canada et au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la nouvelle infraction au Code criminel servira pour les causes qui méritent une sanction plus sévère, donc amenant une sanction pénale ou criminelle.

It would carry a ten-year prison sentence and prohibit fraud when selling or buying securities We had also proposed two amendments to section 397 of the Criminal Code.
De plus, nous proposions aussi deux modifications à l'article 397 du Code criminel.

Ten Member States have established maximum sentences of ten years (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), while eight have established maximum sentences of fifteen years (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).
En effet, dix Etats membres fixent une peine maximale de 10 ans (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), et huit Etats membres fixent une peine maximale de 15 ans (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.

Clearly, then, there are still divergences in the possibilities for confiscation in the Member States, and some of the States are still not in a position to confiscate the proceeds of all offences that can give rise to prison sentences of more than a year.
Ceci montre bien qu'il y a encore des divergences en ce qui concerne les possibilités de confiscation dans les Etats membres et qu'un certain nombre d'Etats ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.