Traduction de «ten-year ban from » (Anglais → Français) :

Those are the restoration of targeted transfer payments to the provinces for post-secondary education; a removal of the ten-year ban on student bankruptcy; ensuring that employment insurance funds are spent to directly benefit the unemployed; making scholarships income-tax-free; increasing funding for research through the granting councils without tying funds to private partnerships; and finally, particularly, increasing funding for social sciences and humanities research.
Il s'agit du rétablissement des paiements de transfert ciblés aux provinces pour l'éducation postsecondaire; la suppression de l'interdiction faite aux étudiants de déclarer faillite pendant dix ans, veiller à ce que les fonds d'assurance-emploi soient consacrés exclusivement aux prestations des chômeurs; exonérer d'impôt les bourses; accroître les crédits de recherche par le biais des conseils subventionnaires, sans condition de partenariat avec le secteur privé; enfin, et surtout, augmenter les crédits à la recherche en sciences humaines.

Students are now banned from declaring bankruptcy for ten years.
Il est maintenant interdit aux étudiants de déclarer faillite pour une période de dix ans.

E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,
E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,

E. whereas Sotoudeh’s sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his clients; whereas other human rights defenders facing imminent prosecution in Iran are Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani and Houtan Kian,
E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,

(Return tabled) Question No. 220 Mr. Don Davies: With respect to Temporary Resident Visas (TRVs): (a) how many individuals per year, over the last ten years, who were issued a TRV have gone on to make a refugee claim; (b) over the last ten years, (i) what have been the ten most common countries of origin of the refugee claimants in (a), (ii) how many refugee claimants have come from each of the ten countries per year; (c) of the refugee claimants mentioned in (a), what is the breakdown in terms of (i) gender, (ii) age; (d) what is the total number of TRVs issued per year over the last ten years; and (e) does the Department of Citizenship and Immigration know how many TRV holders have stayed in Canada beyond the expiry date of their visas in the last ten years and, if so, how many have done so?
(Le document est déposé) Question n 220 M. Don Davies: En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix dernières années; e) est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration sait combien de détenteurs de ces visas sont demeurés au Canada après la date d’expiration de leur titre de séjour durant les dix dernières années, et si oui, peut-il nous donner le chiffre exact?

I believe that a ten-year ban which includes exemptions for three types of tests – namely reproductive toxicity, toxicokinetics and toxicity through repeated use – would be more acceptable.
Une interdiction pour une durée de dix ans, assortie de dérogations pour trois types de tests - toxicité pour la reproduction, toxicocinétique et toxicité par application répétée - me semblerait plus acceptable.

I fought my dismissal from the military in court, and it was my case that overturned the discriminatory ban against gays and lesbians in the military in October 1992, just ten years ago.
J'ai contesté mon congédiement des forces armées devant les tribunaux, et c'est mon cas qui a permis d'éliminer l'interdiction discriminatoire concernant la présence d'homosexuels et de lesbiennes dans les forces militaires en octobre 1992, il y a de cela dix ans.

I welcome the fact that, in the conciliation process, both the Council and the Commission moved towards the position maintained by the European Parliament. I am also pleased that an agreement was reached, stipulating a ban on experimenting and marketing for most testing methods within six years and, with regard to tests for which alternative methods have not yet been tested, a ten-year transposition period for this ban.
Je me félicite de ce que, au cours de la procédure de conciliation, tant le Conseil que la Commission aient rapproché leur position de celle du Parlement européen et qu'un accord ait été trouvé sur l'interdiction des expérimentations et de la mise sur le marché dans un délai de six ans pour la plupart des méthodes d'expérimentation et sur une période de mise en œuvre de dix ans pour les méthodes pour lesquelles aucune solution de remplacement n'a encore été étudiée.

Some of the recommendations were to increase from five to ten years the maximum sentence for a young offender convicted of first degree murder; to create the category of dangerous youth offender, allowing young offenders to be tried in adult court; to increase access to rehabilitation programs for young offenders; to ban all handguns with the exception of police, military, licensed collectors and sport gun club members; to ban the sale of ammunition to minors; to establish a permit system for the purchase of ammunition (1410 ) I know that most of these recommendations will be dealt with by our government and my community supports them.
Leurs recommandations visent, entre autres, à faire passer de cinq à dix ans la peine maximale pour les jeunes contrevenants reconnus coupables de meurtre au premier degré, à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux qui pourraient comparaître devant les tribunaux pour adultes, à faciliter l'accès aux programmes de réadaptation pour les jeunes contrevenants, à interdire toutes les armes de poing, sauf pour les policiers, les militaires, les collectionneurs ayant un permis et les membres de clubs de tir sportif, à interdire la vente de munitions aux mineurs et à établir un système de permis pour l'achat de munitions (1410) Je sais que la plupart de ces recommandations seront étudiées par notre gouvernement. La population de ma circonscription les appuie.