Vertaling van "ten-year appointment would probably " (Engels → Frans) :

The current ten‑year period would be maintained for the initial marketing authorisation.
La durée actuelle de dix ans serait maintenue pour l’autorisation de mise sur le marché initiale.

The current service cost in each of the first ten years reflects the probability that the employee may not complete ten years of service.
Le coût des services rendus au cours de la période pour chacune des dix premières années tient compte de la probabilité que le membre du personnel n’atteigne pas dix années de service.

The number of applications under Article 21 of the future Regulation would probably be in the order of ten or so per year.
Le nombre de demandes de licences obligatoires, en vertu de l'article 21 du futur règlement, devrait être de l'ordre d'une dizaine par an.

In each of the first ten years, the current service cost and the present value of the obligation reflect the probability that the employee may not complete ten years of service.
Pour chacune des dix premières années, le coût des services rendus au cours de la période et la valeur actuelle de l’obligation reflètent la probabilité que le membre du personnel n’achève pas ses dix années de service.

5. Where the vertically integrated undertaking, in the general assembly or through the vote of the members of the Supervisory Body it has appointed, has prevented the adoption of a decision with the effect of preventing or delaying investments, which under the ten-year network development plan was to be executed in the following three years, the compliance officer shall report this to the regulatory authority, which then shall act in accordance with Article 22.
5. Lorsque l’entreprise verticalement intégrée, en assemblée générale ou par un vote des membres de l’organe de surveillance qu’elle a nommés, a empêché l’adoption d’une décision et, en conséquence, empêché ou retardé des investissements qui, selon le plan décennal de développement du réseau, devaient être effectués dans les trois années suivantes, le cadre chargé du respect des engagements est tenu d’en informer l’autorité de régulation, qui statue alors conformément à l’article 22.

5. Where the vertically integrated undertaking, in the general assembly or through the vote of the members of the Supervisory Body it has appointed, has prevented the adoption of a decision with the effect of preventing or delaying investments, which under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, the compliance officer shall report this to the regulatory authority, which then shall act in accordance with Article 22.
5. Lorsque l’entreprise verticalement intégrée, en assemblée générale ou par un vote des membres de l’organe de surveillance qu’elle a nommés, a empêché l’adoption d’une décision et, en conséquence, empêché ou retardé des investissements qui, selon le plan décennal de développement du réseau, devaient être effectués dans les trois années suivantes, le cadre chargé du respect des engagements est tenu d’en informer l’autorité de régulation, qui statue alors conformément à l’article 22.

Even if ETCS were to be systematically used on new lines and rolling stock from now on, the long service life of trackside signalling equipment and traction units, generally more than 20 years, would mean that the major part of the trans-European network would still not be equipped with ETCS ten years from now.
Même si ETCS était, dès aujourd’hui, systématiquement utilisé sur les lignes et matériels roulant neufs, la longue durée de vie des équipements de signalisation au sol et des engins moteurs, qui dépasse généralement vingt ans, ferait que la majeure partie du réseau transeuropéen ne serait pas encore équipée en ETCS d’ici à dix ans.

Even if production of other types of vessels were able to offset any lower level of orders for cruise ships than this maximum, this would probably not have any significant impact that would raise the total level of orders to more than three vessels (cruise ship equivalent) a year.
Même si la production d’autres types de bateaux pouvait venir compenser un niveau de commande de paquebots qui se situerait en dessous de ce maximum, il serait improbable que cela ait un impact significatif qui puisse élever le niveau de commandes total au-delà de 3 navires (équivalent paquebot de croisière) par an.

In this instance, the firm's financial situation and the over-capacity in the ceramic industry, in particular the branch producing sanitary ware, constituted handicaps indicating that the firm would probably have been unable to raise on the private capital markets the funds essential to its survival. The firm in question has been making substantial losses for several years: Bfrs 133,6 million in 1979, Bfrs 242,8 million in 1980 and Bfrs 302,3 million in 1981, which is equivalent to 23, 39 and 45 % of turnover for those same years. Further, in the period 1979 to 1982, amounts owed for social security increased from Bfrs 120,8 million in 1979 to Bfrs 221 million in 1982.
considérant que, en l'espèce, la situation financière de l'entreprise et la surcapacité dans le secteur de la céramique, notamment dans le domaine sanitaire, constituaient des handicaps tels qu'ils rendaient peu vraisemblable que l'entreprise puisse obtenir les sommes indispensables à sa survie sur les marchés privés de capitaux; considérant que l'entreprise concernée a accusé des pertes importantes depuis plusieurs années; que ces pertes se sont en effet élevées à 133,6 millions de francs belges en 1979, à 242,8 millions de francs belges en 1980 et à 302,3 millions de francs belges en 1981, ce qui correspond respectivement à 23 %, 39 % et 45 % du chiffre d'affaires de ces mêmes années; qu'en outre, pendant la période de 1979 à 1982, les sommes dues à la sécurité sociale sont passées de 120,8 millions de francs belges en 1979 à 221 millions de francs belges en 1982;