Traduction de «ten senators appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

147. In case of the Admission of Newfoundland and Prince Edward Island, or either of them, each shall be entitled to a Representation in the Senate of Canada of Four Members, and (notwithstanding anything in this Act) in case of the Admission of Newfoundland the normal Number of Senators shall be Seventy-six and their maximum Number shall be Eighty-two; but Prince Edward Island when admitted shall be deemed to be comprised in the third of the Three Divisions into which Canada is, in relation to the Constitution of the Senate, divided by this Act, and accordingly, after the Admission of Prince Edward Island, whether Newfoundland is admitted or not, the Representation of Nova Scotia and New Brunswick in the Senate shall, as Vacancies occur, be reduced from Twelve to Ten Members respectively, and the Representation of each of those Provinces shall not be increased at any Time beyond Ten, except under the Provisions of this Act for the Appointment of Three or Six additional Senators under the Direction of the Queen (77)
147. Dans le cas de l’admission de Terreneuve et de l’Île du Prince Édouard, ou de l’une ou de l’autre de ces colonies, chacune aura droit d’être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada; et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) dans le cas de l’admission de Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante-seize et son maximum de quatre-vingt-deux; mais lorsque l’Île du Prince Édouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, partagé par la présente loi; et, en conséquence, après l’admission de l’Île du Prince Édouard, que Terreneuve soit admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres respectivement; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jamais augmentée au delà de dix membres, sauf sous l’autorité des dispositions de la présente loi relatives à la nomination de trois ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d’un ordre de la Reine (77)

This was followed, in 1972, by a recommendation from the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (Molgat – MacGuigan Committee) that the compulsory retirement age for senators be further reduced to 70 years.[4] Eight years later, in 1980, the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs argued in favour of an appointed, rather than elected, Senate, but asserted that appointments “should be for a ten-year term”.
En 1972, une recommandation du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada (Comité Molgat – MacGuigan) demande que l’âge de la retraite obligatoire pour les sénateurs soit ramené à soixante-dix ans[4]. Huit ans plus tard, soit en 1980, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles plaide en faveur d’un Sénat nommé, plutôt qu’élu, mais affirme que les sénateurs « seraient nommés pour dix ans »[5].

I draw attention to the many fine senators of Scottish descent, noting that currently of the ten senators appointed from Nova Scotia, six are of Scottish descent, being Senators John Buchanan, Alasdair Graham, Finlay MacDonald, John Macdonald, Allan MacEachen, and John Stewart.
Je signale que de nombreux sénateurs éminents sont d'origine écossaise et qu'à l'heure actuelle, sur les dix sénateurs de la Nouvelle-Écosse, six sont d'origine écossaise, soit les sénateurs John Buchanan, Alasdair Graham, Finlay MacDonald, John Macdonald, Allan MacEachen et John Stewart.

Miss Deborah Grey: And which were the ten years you talked about, the decade? This was before your Senate appointment, then?
Mme Deborah Grey: Et les dix ans dont vous avez parlé, la décennie entière, c'était avant votre nomination au Sénat, n'est-ce pas?

Ten months after Bourget’s defeat, Prime Minister Lester B. Pearson nominated him for appointment to the Senate and simultaneously appointed him as Speaker.
Dix mois après la défaite de Bourget, le premier ministre Lester B. Pearson l’a simultanément fait nommer sénateur et président du Sénat.