Vertaling van "temporarily perfected security interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

temporarily perfected security interest
sûreté temporairement parfaite

perfected security interest
sûreté opposable | sûreté parfaite

continuously perfected security interest
sûreté parfaite sans interruption

prior perfected security interest
sûreté antérieure et opposable | sûreté antérieure parfaite

continuously perfected security interest
sûreté continûment parfaite

earlier perfected security interest
sûreté parfaite préexistante

perfection of security interest
opposabilité aux tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) A lender shall, at the time of making a loan of any prescribed class, acquire and perfect security for the repayment thereof by way of a security interest, in a form consistent with normal banking practice, in the fixed equipment, movable equipment, premises or land, as the case may be, in respect of which the funds advanced are to be expended.
13 (1) Lors de l’octroi d’un prêt de l’une des catégories prescrites, le prêteur obtient, pour en assurer le remboursement, une garantie conforme aux pratiques bancaires courantes et portant sur le matériel fixe, le matériel mobile, les locaux ou les terrains, selon le cas, à l’égard desquels le montant prêté doit être dépensé.

The proposed amendments have been introduced to address two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest has priority over a subsequent but perfected Bank Act security interest.
Les modifications proposées ont été apportées pour cibler les deux décisions les plus récentes de la Cour suprême du Canada, où la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières avait priorité sur une sûreté subséquente, mais opposable en vertu de la Loi sur les banques.

Mr. John Russell: The important thing to recognize here is that we're all, I think, prepared to accept that there needs to be, at least temporarily, a rebalancing, or at least consideration of a rebalancing, of the relationship between civil liberties and security interests.
M. John Russell: Il importe de comprendre que nous sommes tous conscients du fait qu'il est nécessaire, du moins à court terme, d'accepter un nouvel équilibre entre les libertés civiles et la sécurité.

(40) Competent authorities in the Member States should be allowed to exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where this is in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings.
(40) Les autorités compétentes dans les États membres devraient être autorisées à exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie lorsque c'est dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale.

5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.
5. Le présent article s’entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

There is a highly aberrant and dangerous position included in the report which, on the one hand, talks about the security interests of the EU while, on the other, criticising Russia for defending its own perfectly legitimate security interests in the Caucasus.
Ce rapport adopte une position extrêmement aberrante et dangereuse dans la mesure où il parle des intérêts de sécurité de l’Union européenne tout en reprochant à la Russie de défendre ses propres intérêts légitimes de sécurité dans le Caucase.

Full-time farmers on low incomes must also be temporarily exempt from social security contributions, without loss of rights, and seasonal credits must also be extended for two years, interest-free.
Les agriculteurs à plein temps à faibles revenus doivent également être temporairement exemptés des contributions à la sécurité sociale, sans perte de droits, et des crédits saisonniers doivent également être étendus pour deux ans, sans intérêt.

– as the body responsible for market management, it has a duty to manage the market in the interests of European operators and therefore to secure a fair price on domestic markets by using the management instruments available to it; in particular it is perfectly normal that the prices paid to producers should be higher in years when the volume harvested is lower;
- en tant que chargée de la gestion des marchés, elle doit le faire dans l'intérêt des opérateurs européens, et dès lors veiller à l'obtention d'un juste prix sur les marchés intérieurs par l'utilisation des moyens de gestion à sa disposition ; en particulier, il n'est pas anormal que les prix payés aux producteurs soient plus élevés l'année où les quantités récoltées sont inférieures ;

There is no magic bullet here, no formula or structure that can guarantee perfect security to ensure our interests are fulfilled and threats will not harm us.
Il n'y a pas de panacée; pas de formule ou de structure qui permettent de garantir une sécurité parfaite et de nous assurer que nos intérêts sont servis et qu'aucune menace ne va nous toucher.