Vertaling van "temporal limitation advocate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

temporal limit
limite de temps

The Advocate Mines Limited Expropriation Act
The Advocate Mines Limited Expropriation Act

limitation of the temporal effects of a judgment
limitation des effets d'un arrêt dans le temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Advocate General takes the view that it is not appropriate to accede to T-Mobile Austria’s request for temporal limits to be imposed on the effects of the judgment to be delivered by the Court in this case, should the Court find that a credit transfer must be considered a payment instrument within the meaning of the directive and that the directive does not preclude a general prohibition of surcharging.
Par ailleurs, l’avocat général estime qu’il ne convient pas de faire suite à la demande de T-Mobile Austria de limiter dans le temps les effets de l’arrêt que la Cour prononcera dans la présente affaire, dans le cas où la Cour parviendrait à la conclusion que le virement doit être considéré comme un instrument de paiement au sens de la directive et que la directive ne s’oppose pas à une interdiction générale de la surfacturation.

Lastly, the Advocate General points out that it cannot be categorically ruled out that the Court could consider limiting the temporal effects of a judgment even where the condition concerning the uncertainty as to the meaning of relevant EU law provisions is not fulfilled.
Enfin, l’avocat général souligne qu’il ne peut être catégoriquement exclu que la Cour envisage de limiter les effets dans le temps d’un arrêt, même lorsque la condition relative à l’incertitude quant à la signification des dispositions en cause du droit de l’UE n’est pas remplie.

Additionally, after observing that the EU legislation does not imply any limitation – temporal or monetary – of the obligation to provide care to the passengers, the Advocate General explains that the provision of care is particularly important in the case of extraordinary circumstances which persist over a long time.
Par ailleurs, après avoir rappelé que la réglementation européenne ne contient pas de limitation implicite, temporelle et pécuniaire, de l’obligation de prise en charge des passagers, l’avocat général explique que la prise en charge se révèle particulièrement importante lors de la survenance de circonstances extraordinaires qui perdurent dans le temps.

As regards the issue of temporal limitation, Advocate General Stix-Hackl agrees with Advocate General Jacobs that, on the basis of the undisputed evidence put to the Court, notably that the Commission assured Italy that IRAP would be compatible with Community law and that the Italian government estimates the amount to be reclaimed to stand at 120 billion euro, a temporal limitation on the effects of the judgment is justified.
En ce qui concerne la question de la limitation des effets dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’Italie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant susceptible d’être réclamé, une limitation des effets de l’arrêt dans le temps se justifie.

Considering also that the UK had not requested such a limitation, the Advocate General sees no need for the Court to limit the temporal effects of its judgment.
Eu égard également au fait que le Royaume-Uni n’a pas demandé une telle limitation, l’Avocat général ne voit pas la nécessité pour la Cour de limiter les effets dans le temps de l’arrêt.