As a body that strictly enforces and helps enforce various fraud provisions, when it comes down to insurance-related frauds we need to be able to exchange that information at an underwriting as well as a claims level to be able to prevent somebody who tells us, let's say, he doesn't have any previous claims, and yet when we check against our database.Today, even in the province of Quebec, where law 68 presently exists, we can exchange information.
En tant qu'organisme chargé d'appliquer, et d'aider à appliquer, diverses dispositions pour contrer la fraude, nous devons être en mesure, quand il est question de fraude à l'assurance, d'échanger des renseignements à l'étape de la souscription de même qu'à l'étape de la vérification des réclamations, pour empêcher la personne qui nous dit, par exemple, qu'elle n'a jamais présenté de demande de règlement, alors qu'une vérification des bases de données démontre que.Nous pouvons aujourd'hui échanger des renseignements même dans la province de Québec, grâce à la loi 68.
