Each Member State, and its relevant regulatory authorities, must ensure that channels under its jurisdiction, including television channels in third countries if they use a frequency, satellite capacity or link-up which is under the jurisdiction of that Member State comply with Community law.
Chaque État membre, et ses autorités de régulation compétentes, doit s'assurer que les chaînes qui sont sous sa juridiction, y compris les chaînes de télévision des pays tiers si elles utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante qui est sous le contrôle de cet État membre, se conforment au droit communautaire.