Vertaling van "telephone calls without enacting anything " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identification and recording, without human intervention, of the telephone number of the line initiating call
identification et enregistrement, sans intervention humaine, du numéro de téléphone de la ligne de départ d'un appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In making this law, we have quite deliberately restricted our attention to telephone calls, without enacting anything applicable to SMS, MMS or other means of transmitting data, but we urge the industry to take what we have done as an example.
Par ce règlement, nous avons tout à fait délibérément concentré notre attention sur les appels téléphoniques, sans que cela s’applique aux SMS, MMS ou autres moyens de transmission de données, mais nous avons recommandé aux entreprises de ce secteur de se servir de ce que nous avons fait comme exemple.

5. Without prejudice to paragraph 4, if the trader makes a telephone call to the consumer with a view to concluding a distance contract, he shall, at the beginning of the conversation with the consumer, disclose his identity and, where applicable, the identity of the person on whose behalf he makes that call, and the commercial purpose of the call.
5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque le professionnel contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il décline, au début de la conversation avec le consommateur, son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne au nom de laquelle il effectue cet appel téléphonique et précise la nature commerciale de l’appel.

The US secret services will be able to monitor everyone’s telephone calls, Internet activity and emails on all servers based in the United States without restriction.
Les services secrets américains seront bientôt capables de contrôler les appels téléphoniques, les activités sur Internet et les e-mails de tout le monde sur tous les serveurs basés aux États-Unis, sans restriction.

Anyone who has been involved in this procedure knows about the faxes, e-mails, telephone calls and the knocks on the door as attempts are made to lobby for anything that can be gained from this budget.
Toute personne impliquée dans cette procédure est au courant des télécopies, du courrier électronique, des coups de téléphone et des coups frappés à la porte, tentatives pour faire pression sur tout ce qui peut être obtenu de ce budget.

without prejudice to its national legislation, apply to the judicial authorities to demand existing telephone records of persons conducting transactions in financial instruments on a professional basis, existing records of telephone calls and existing data traffic records;
de faire appel à une instance juridique afin d'exiger, sans préjudice des dispositions législatives nationales, la communication d'enregistrements téléphoniques existants des personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel, de relevés d'appels téléphoniques et de données échangées existants ;

(12) For the citizen, it is important for there to be adequate provision of public pay telephones, and for users to be able to call emergency telephone numbers and, in particular, the single European emergency call number ("112") free of charge from any telephone, including public pay telephones, without the use of any means of payment.
(12) Il est important que les citoyens disposent de postes téléphoniques payants publics de façon adéquate et que les utilisateurs soient en mesure d'appeler les numéros d'urgence et, en particulier, le numéro d'appel d'urgence unique européen ("112"), gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un téléphone payant public, sans avoir à utiliser de moyens de paiement.

2. Member States shall ensure that all undertakings that operate public telephone networks handle all calls to the European telephony numbering space, without prejudice to the need for an undertaking that operates a public telephone network to recover the cost of the conveyance of calls on its network.
2. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics acheminent l'ensemble des appels destinés à l'espace de numérotation téléphonique européen, sans préjudice de la nécessité pour une entreprise qui exploite un réseau téléphonique public de récupérer le coût d'acheminement des appels sur son réseau.

(36) It is important that users should be able to call the single European emergency number "112", and any other national emergency telephone numbers, free of charge, from any telephone, including public pay telephones, without the use of any means of payment.
(36) Il est important que les utilisateurs puissent appeler le numéro d'appel d'urgence unique européen "112", et tout autre numéro national d'urgence, gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un poste téléphonique payant public, sans avoir à utiliser de moyens de paiement.

Even if the receiving State wishes to prohibit cold calling or to make it subject to certain conditions, it is not in a position to prevent or control telephone calls from another Member State without the cooperation of the competent authority of that State".
Même si l'État d'accueil souhaite interdire le "cold calling" ou le soumettre à certaines conditions, il n'est pas en mesure d'empêcher ou de contrôler des appels téléphoniques en provenance d'un autre État membre sans la coopération des autorités compétentes de cet État".