Vertaling van "telecoms rules which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Telecommunications Rules of Procedure [ CRTC Rules of Telecommunications Procedure | Telecom Rules ]
Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de télécommunications [ Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications | Règles de télécommunications ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A modernised framework for e-communications : The Commission's new reform proposals for EU telecom rules aim at the completion of the single market in telecom services, which is essential for the wider digital economy and society.
Cadre modernisé pour les communications électroniques : les nouvelles propositions de réforme de la réglementation de l’UE en matière de télécommunication qui ont été présentées par la Commission ont pour but d’achever le marché unique des services de télécommunications qui est essentiel dans une économie et dans une société de plus en plus numérique.

The focus is now on obtaining political agreement with the European Parliament and the Council on all proposals, above all the updated EU telecoms rules which will boost investments in high-speed and quality networks, which are critical for the full deployment of the digital economy and society.
La priorité est à présent de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen et le Conseil sur toutes les propositions, en premier lieu sur la mise à jour des règles de l'UE applicables aux télécommunications, ce qui dynamisera les investissements dans les réseaux à haut débit et haute qualité, cruciaux pour le plein déploiement de l'économie et de la société numériques.

In order to address this investment challenge, the Commission proposes a modernisation of the current EU telecoms rules, which were last updated in 2009.
Afin de répondre à ce défi, la Commission propose de moderniser les règles européennes en matière de télécommunications, qui ont été actualisées pour la dernière fois en 2009.

45. Believes that the Commission should go even further than in its digital single market strategy and propose a single European telecoms regulator in its forthcoming review of the telecoms rules, together with the development of a telecoms single market, which should end roaming charges, enshrine net neutrality in law and take meaningful steps towards a more harmonised spectrum policy;
45. considère que la Commission devrait aller au-delà de ce qui est prévu par la stratégie pour le marché unique européen et proposer la création d'une autorité européenne unique de régulation des télécommunications à l'occasion du prochain réexamen des règles européennes sur les télécommunications, ce qui devrait permettre d'aboutir à la suppression des frais d'itinérance, de consacrer le principe de neutralité du réseau dans la législation et de prendre des mesures significatives en faveur d'une politique du spectre plus harmonisée;

Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.
Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

A first essential step is the adoption of the Telecoms Single Market package which the Commission expects will provide clear and harmonized rules for net neutrality and will set in motion the final elimination of roaming surcharges in particular for data.
Une première étape essentielle réside dans l’adoption du paquet «Marché unique des télécommunications». La Commission s'attend à ce qu'il établisse des règles claires et harmonisées pour la neutralité de l’internet et qu'il amorce l'élimination définitive des frais d’itinérance, notamment pour les données.

40. Recognises that regulatory certainty is needed to promote investment and address barriers in next-generation networks, and encourages the national regulatory authorities (NRAs) to pursue pro-competitive policies ensuring transparency and non-discrimination on the wholesale telecom market, which would enable all competitors to have fair access to the infrastructure; calls on Member States to comply with EU telecoms rules and on NRAs to implement the NGA recommendation; calls on the Commission to apply more elements incentivising investment within the regulatory framework and to provide stimulus to use synergies from infrastructure projects;
40. reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure;

In addition, there is now a new requirement in the telecom rules to indicate to users in advance any techniques that have been implemented and which could lead to prioritisation.
De plus, il existe désormais une nouvelle norme de télécommunications qui vise à indiquer à l’avance aux utilisateurs toutes les techniques qui ont été mises en place et qui pourraient provoquer un classement prioritaire.