Vertaling van "telecommunications act from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Telecommunications Act
loi sur les télécommunications

Telecommunications Act 1984 | TA [Abbr.]
loi sur les télécommunications

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Telecommunications Act [ An Act respecting telecommunications ]
Loi sur les télécommunications [ Loi concernant les télécommunications ]

Telecommunications Act of 30 April 1997 [ TCA ]
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [ LTC ]

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Federal Act of 19 December 2008 on the Transfer of Transalpine Heavy Goods Traffic from Road to Rail | Goods Traffic Transfer Act [ GTTA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | Loi sur le transfert du transport de marchandises [ LTTM ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 12(7) of the Telecommunications Act, varies Telecom Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local access-independent VoIP services – being a particular class of services – provided by ILECs within their incumbent territories, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission refrain from exercising its powers and performing its duties under section 25, subsections 27(1), (5) and (6) and sections 29 and 31 of that Act to the same extent that it does in relation to retail local telecommunications services provided to end users by CLECs in Telecom Decision CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent determinations.
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions subséquentes.

90. Points out that recent incidents clearly demonstrate the acute vulnerability of the EU, and in particular the EU institutions, national governments and parliaments, major European companies, European IT infrastructures and networks, to sophisticated attacks using complex software and malware; notes that these attacks require financial and human resources on a scale such that they are likely to originate from state entities acting on behalf of foreign governments; in this context, regards the case of the hacking or tapping of the telecommunications company Belgacom as a worrying example of an attack on the EU’s IT capacity; underlines that boosting EU IT capacity and security also reduces the vulnerability of the EU towards serious cyberattacks originating from large criminal organisations or terrorist groups;
90. indique que les incidents récents font clairement ressortir l'extrême vulnérabilité de l'Union européenne, et plus particulièrement des institutions de l'Union, des gouvernements et des parlements nationaux, des grandes entreprises européennes et des infrastructures et des réseaux informatiques européens, aux attaques sophistiquées réalisées au moyen de logiciels complexes et malveillants; observe que ces attaques exigent de tels moyens financiers et humains qu'elles émanent probablement d'entités étatiques agissant pour le compte de gouvernements étrangers; dans ce contexte, considère l'affaire du piratage ou de l'espionnage de la société de télécommunications Belgacom comme un exemple inquiétant d'attaque contre la capacité informatique de l'Union; souligne que le renforcement de la capacité et de la sécurité informatiques de l'Union atténue également la vulnérabilité de l'Union par rapport aux graves cyberattaques provenant de grandes organisations criminelles ou de groupes terroristes;

– (DE) Mr President, Commissioner, Mrs Lehtomäki, SWIFT, the Society for Worldwide International Financial Telecommunication, has stated that it, acting upon a request from the American Department of Finance, passed on to the American authorities a limited amount of information concerning international money transfers.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Lehtomäki, SWIFT, la Society for Worldwide International Financial Telecommunication, a déclaré que, à la requête du ministère des finances américain, elle avait fourni aux autorités américaines une quantité limitée d’informations concernant les virements de fonds internationaux.

– (DE) Mr President, Commissioner, Mrs Lehtomäki, SWIFT, the Society for Worldwide International Financial Telecommunication, has stated that it, acting upon a request from the American Department of Finance, passed on to the American authorities a limited amount of information concerning international money transfers.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Lehtomäki, SWIFT, la Society for Worldwide International Financial Telecommunication , a déclaré que, à la requête du ministère des finances américain, elle avait fourni aux autorités américaines une quantité limitée d’informations concernant les virements de fonds internationaux.

Having heard the interest groups concerned – the telecommunications industry, access suppliers, manufacturers of pharmaceuticals and vehicle spares, several consumer organisations, the music and software industries, publishing, journalism and so on – the rapporteur has endeavoured to take account of their legitimate concerns, with due regard for the inevitable political, practical and legal constraints and its primary aim, to provide the greatest possible protection from acts of counterfeiting and piracy.
Ayant entendu tous les cercles intéressés - le secteur des télécommunications, les fournisseurs d'accès, les fabricants de produits pharmaceutiques et de pièces détachées de véhicules, plusieurs organisations de consommateurs, les secteurs de la musique et des logiciels, l'édition, les journalistes, .-, le rapporteur a essayé de tenir compte de leurs soucis légitimes, eu égard aux inévitables contraintes politiques, pratiques et juridiques ainsi qu'à son but primordial qui est de prévoir la plus grande protection possible contre les actes de contrefaçon et de piraterie.

The Telecommunications Act was adopted in June 1998 and provides for the liberalisation of the telecommunications market as from 31 December 2002.
La loi sur les télécommunications a été adoptée en juin 1998 et elle prévoit la libéralisation du marché des télécommunications après le 31 décembre 2002.

5. The special or exclusive rights relating to terminal equipment enjoyed by national telecommunications monopolies are exercised in such a way as, in practice, to disadvantage equipment from other Member States, notably by preventing users from freely choosing the equipment that best suits their needs in terms of price and quality, regardless of its origin. The exercise of these rights is therefore not compatible with Article 37 in all the Member States except Spain and Portugal, where the national monopolies are to be adjusted progressively before the end of the transitional period provided for by the Act of Accession.
5. considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux appareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appareils provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 37 dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal où les monopoles nationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion;

A message was brought from the House of Commons with a Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

A message was brought from the House of Commons with a Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

MESSAGES FROM THE HOUSE OF COMMONS A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-17, An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, to which they desire the concurrence of the Senate.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.