Vertaling van "telecom laid down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

the conditions laid down in the Implementing Regulation
les conditions prévues par le règlement d'exécution

laid-down cost | landed cost
coût en magasin | coût d'achat rendu

laid-down cost
coût en place | coût installé | coût d'un bien installé

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

according to the standard laid down
d'après la norme établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second aim of the reviews was to demonstrate the contribution of these projects to the achievement of the overall objectives of the TEN-Telecom action, namely: societal impact, competitiveness, strengthening the internal market, cohesion and developing new growth-area activities (job creation) as laid down in the TEN-Telecom guidelines and subsequently in the TEN-Telecom work program.
Le second objectif était de montrer en quoi ces projets contribuent à la poursuite des objectifs généraux de l'action RTE-télécom tels qu'établis dans les orientations pour les RTE dans le domaine des télécommunications et ultérieurement dans le programme de travail pour les réseaux transeuropéens de télécommunication : autrement dit, il s'agissait de savoir quels sont les effets de ces projets sur le plan sociétal, sur la compétitivité, sur le renforcement du marché intérieur, sur la cohésion et sur le développement des activités dans de nouvelles zones de croissance (création d'emplois).

Law No 96-659 of 26 July 1996 on the regulation of telecommunications (loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications) laid down the conditions allowing full effect to be given to the liberalisation of the sector by ending France Télécom’s monopoly in fixed line telephony and data transmission and organising charges and connections with competitors.
En effet, la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications a fixé les conditions permettant de donner un plein effet à la libéralisation du secteur en mettant fin au monopole de France Télécom sur la téléphonie fixe et la transmission des données et en organisant les tarifs et interconnexions avec les concurrents.

In fact, taking into account the terms for the management and use of France Télécom’s exceptional flat-rate contribution by the competent public body, as laid down in a Finance Act and the figures for the actual repayments since 1997 forwarded by the French Republic, described in recitals 36 and 37 and in Table 3, it has to be concluded that the revenue which the French Republic tries to claim, with an investment producing interest at the rate of 7 %, has never existed.
En effet, compte tenu des modalités de gestion et d’utilisation de la contribution forfaitaire exceptionnelle de France Télécom par l’établissement public compétent, telles ques fixées en loi de finances, et des chiffres de reversements effectifs depuis 1997 transmis par la République française décrits aux considérants 36 et 37 et au tableau 3, il y a lieu de constater que les recettes dont tente de se prévaloir la République française, avec un placement produisant intérêts au taux de 7 %, n’ont jamais existé.

Member States are entitled to add country-specific services, such as maritime emergency services, to the basic list of services laid down in the Universal Service Directive that all telecoms operators must provide.
Les États membres peuvent ajouter des services qui leur sont propres, comme les services d'urgence maritime, à la liste de base des services établie dans la directive «service universel» que tous les opérateurs de télécommunications doivent fournir.

29. Emphasises that the rules on security and personal data breach notification laid down under the amended telecoms framework must be mirrored in any new general instrument in order to secure a level playing field and uniform protection for all citizens.
29. souligne que les règles sur la sécurité et la notification des violations de données à caractère personnel fixées dans le cadre modifié applicable aux télécommunications doivent se refléter dans tout nouvel instrument général afin de garantir des conditions de concurrence égales et une protection uniforme pour l'ensemble des citoyens.

The applicant argues, first, that the tax on electronic communications is contrary to Article 110 TFEU; second, that the disputed taxes constitute a restriction on the freedom to provide services and the freedom of establishment in that the accumulation of specific taxes on the broadcasting and telecommunications sectors largely limits the possibility for broadcasting and telecommunications operators to carry on their economic activities in France; and, third, that the disputed measure is contrary to Directive 2002/20 of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services in so far as it places a tax on telecoms operators who do not comply with the conditions laid down by the directive.
La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication d’exercer leurs activités économiques en France et, troisièmement, que la mesure litigieuse serait contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans la mesure où elle met une taxe à la charge des opérateurs télécoms qui ne respectent pas les conditions prévues par la directive.

Clearer rules on customers' rights to privacy are laid down in new EU telecoms rules, which are due to be implemented in national law in all Member States by 25 May 2011 (see IP/11/622). The rules require operators to secure personal data properly and to inform their customers and data protection authorities promptly when personal data is lost.
Des règles plus claires en matière de droits des utilisateurs à la protection de leur vie privée sont définies dans la nouvelle réglementation de l'UE sur les télécommunications qui doit être transposée dans la législation nationale de tous les États membres pour le 25 mai 2011 (voir IP/11/622).Ces règles enjoignent aux opérateurs de protéger correctement les données à caractère personnel et d'informer rapidement leurs clients et les autorités responsables de la protection des données en cas de perte de ces données.

1. The Body of European Regulators in Telecom ("BERT") shall be established with the responsibilities laid down in this Regulation.
1. Il est institué un Organe des régulateurs européens des télécommunications ("ORET") doté des responsabilités prévues par le présent règlement.

Since 1997 an agreement between the Media Institute, the Director-General for Trade and Competition and Portugal Telecom laid down the maximum prices chargeable by Portugal Telecom for distributing the television signal.
Depuis 1997, un accord passé entre l'Institut des médias et des communications, le directeur général du commerce et de la concurrence et Portugal Telecom a fixé les prix maximaux que Portugal Telecom peut appliquer à la distribution des signaux de télévision.