Vertaling van "technology-transfer and technical assistance agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

technology-transfer and technical assistance agreement
accord de transfert de technologie et d'assistance technique

Standard Technical Assistance Agreement
Accord type d'assistance technique

Technical Assistance Agreement on Military Training
Accord d'assistance technique concernant l'instruction militaire

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement
accord de licence de transfert de technologie

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the request of a Member State pursuant to Article 11 of Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and the Council (*1), a part of the resources provided for under Article 59 of this Regulation and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) of this Regulation through direct or indirect management.
À la demande d'un État membre, formulée en vertu de l'article 11 du règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (*1), une partie des ressources fournies au titre de l'article 59 du présent règlement et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), du présent règlement, en gestion directe ou indirecte.

It would also include the issue of north-south technology transfer and technical assistance to southern countries; rethinking patenting trends to assure the protection of communal and indigenous knowledge as well as basic social needs, including medicines; the whole thorny issue of linking socioeconomic and environmental rule-making; and, finally, identifying means for the full participation of poor countries in trade rule-making.
Le comité pourrait également étudier la question des transferts de technologie dans l'axe Nord-Sud et l'assistance technique aux pays de l'hémisphère austral, une refonte du système des brevets pour assurer la protection du savoir communal et autochtone ainsi que les besoins sociaux fondamentaux dont font partie les produits médicinaux, toute la question fort épineuse de l'adéquation entre la réglementation socio-économique et environnementale et, enfin, l'identification des moyens qui permettraient aux pays pauvres de participer à part entière à la régulation des échanges commerciaux.

We have only looked at the CIDA arrangement when a foreign government or a crown corporation of a foreign government has looked for a form of technology transfer or training assistance, and that has been well defined and understood.
La méthode de l'ACDI n'est intéressante que lorsqu'un gouvernement étranger ou qu'une société d'État d'un gouvernement étranger cherche à obtenir un transfert technologique ou de l'aide dans le domaine de la formation et cette méthode est très bien définie et très bien comprise.

1. On the request of a Member State pursuant to Article 11 of Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and the Council , a part of the resources provided for under Article 59 of this Regulation and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) of this Regulation through direct or indirect management.
1. À la demande d'un État membre, formulée en vertu de l'article 11 du règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil , une partie des ressources fournies au titre de l'article 59 du présent règlement et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), du présent règlement, en gestion directe ou indirecte.

Where a Member States meets the conditions set out in Article 24(1) on 1 January 2014, it may transmit the request for that year at the same time as the submission of its Partnership Agreement, which shall set out the amount to be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission.
Lorsqu'un État membre remplit les conditions exposées à l'article 24, paragraphe 1, le 1er janvier 2014, il peut transmettre la demande relative à cette année en même temps qu'il présente son accord de partenariat, lequel indique le montant à transférer à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission.

1. On the request of a Member State with temporary budgetary difficulties which meets the conditions set out in Article 24(1), ►C1 a part of the resources provided for under Article 59 and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) ◄ through direct or indirect management.
1. À la demande d'un État membre qui connaît des difficultés budgétaires temporaires et qui satisfait aux conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, ►C1 une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), en gestion directe ou indirecte. ◄

. calls upon States and international organizations to provide financial resources, capacity-building and technology transfer, through international assistance and co-operation, in particular to developing countries, in order to scale up efforts to provide safe, clean, accessible and affordable drinking water and sanitation for all.
Demande aux États et aux organisations internationales de fournir des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies, grâce à l'aide et à la coopération internationales, en particulier en faveur des pays en développement, afin d'intensifier les efforts faits pour fournir une eau salubre et propre et des services d'assainissement qui soient facilement accessibles et financièrement abordables pour tous.

Secondly, the CSF also aimed to promote technological innovation through assistance for equipment, technology transfer through an assistance unit, an industry-university liaison unit and training of labour.
Deuxièmement, le CCA avait pour objet de favoriser l'innovation technologique par la création d'équipements, par les transferts de technologie au moyen d'une cellule d'assistance, par une cellule d'interface industrie-université et par la formation de la main-d'oeuvre.

Business competitiveness will be strengthened by a series of measures to aid productive investment, encourage technology transfer to SMEs, assist local development initiatives and encourage vocational training measures.
La compétitivité des entreprises sera renforcée par une série de mesures visant à aider l'investissement productif, à favoriser le transfert de technologie en direction des PME, à soutenir les initiatives de développement local et à encourager les actions de formation professionnelle.